Ordures Ménagères, Ploërmel une fois encore dans l’impro.
Décidément l’improvisation est le maître mot du maire sortant et de son équipe . Après la success story de ses rues pavées, le voici prêt à lancer une nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif . Il y a aussi dans le package les déchets verts et la déchèterie , mais on ne va pas tiré sur le pianiste .
Avec Ploërmel Communauté qu’il préside entre deux parties de chasse avec ses amis de la société des courses, il délègue sans vérifier le dossier.
C’est parti!
Du coup la réunion publique se résume en 3 points,
1/ des bacs partout ramassés 1 fois par mois, pas devant chez vous , mais dans un lieu de regroupement de 10à 20 poubelles..Ainsi Ploërmel communauté prend soin de votre santé, il vous faudra tirer les bacs.
2/ Tous les produits putrescibles comme les déchets alimentaires mais aussi les couches bébés, coquilles d’huîtres …mijoteront un bon mois devant chez vous avec le réchauffement climatique ça va faire plaisir aux pêcheurs il y aura de l’asticot et du ver gratuits.
Ce qui est strictement interdit par le Règlement Sanitaire en France.
3/ Le Maire a une idée, en plus: augmenter la note ! Mais n’a pas osé faire annoncer que tout cela coûtera plus cher que le système actuel , il est vrai que la purge de l’augmentation fantastique de la taxe foncière vient d’arriver dans chaque foyer.
Sérieusement: nous l’avons interpellé sur les risques sanitaires en procédant ainsi , qu’en ont pensé les autorités sanitaires ?
Silence radio…Normal ces élus ont simplement oublié de lancer la démarche d’autorisation préalable .
Voici copie du mail que le maire vient de recevoir avec copie de la réponse du directeur départemental de l’ARS (agence régionale de santé)
À vous de juger!
Objet : Collecte des déchets ménagers – respect des obligations sanitaires, d’égalité de traitement et du cadre juridique applicable
Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Faisant suite à la réunion publique relative à la réorganisation de la collecte des ordures ménagères, j’entends attirer votre attention sur plusieurs points majeurs, tant sanitaires que juridiques, soulevés par le projet d’instauration d’une collecte mensuelle des déchets putrescibles assortie de points de regroupement des bacs individuels, sans communication d’étude sanitaire préalable, ni d’un calendrier détaillé, ni d’un cadre juridique précis.
En votre qualité d’autorité responsable du service public de collecte, vous êtes tenu au respect :
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du principe d’égalité devant le service public, affirmé par le Conseil d’État (9 mars 1951, “Société des concerts du Conservatoire”) et repris à l’article L. 2224-13 du CGCT, applicable à tout service financé par l’impôt local ;
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du principe de continuité du service public (CE, 7 août 1916, “Compagnie du gaz de Bordeaux”), dont la collecte des déchets constitue une composante essentielle ;
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des obligations de salubrité publique imposées par l’article L. 2212-2 du CGCT, qui vous font devoir de prévenir toute atteinte à l’hygiène, à la salubrité et à la sécurité publiques.
Or, le projet de collecte tel que présenté introduit une différenciation territoriale du niveau de service entre le centre-ville et les secteurs périphériques. Une telle rupture, non justifiée par une différence objective de situation entre usagers, serait entachée d’illégalité et a, par le passé, été systématiquement censurée par les juridictions administratives.
La collecte mensuelle des déchets putrescibles génère des risques sanitaires et olfactifs avérés, renforcés par les hausses de température liées au réchauffement climatique. Conformément à l’article L. 1311-1 du Code de la santé publique, toute organisation susceptible d’affecter la salubrité publique doit faire l’objet d’une validation ou dérogation sanitaire formelle relevant du contrôle de l’ARS.
Saisi sur ce point, le Directeur départemental de l’ARS du Morbihan a rappelé les conditions strictes encadrant tout espacement significatif des collectes.
Je vous demande donc de confirmer officiellement :
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Qu’un dossier complet a bien été déposé auprès de l’ARS de Vannes,
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Que ce dossier comporte un volet spécifique sur les déchets putrescibles,
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Que ce document sera communiqué au public, conformément au principe de transparence administrative.
À défaut de garanties sanitaires et juridiques conformes aux textes cités :
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un recours gracieux sera adressé à l’ARS,
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un référé-suspension et un recours au fond seront déposés devant le Tribunal administratif, au titre :
(1) de la rupture d’égalité devant le service public,
(2) de l’atteinte à la salubrité publique,
(3) et, le cas échéant, de la violation des obligations du CGCT.
Souhaitant que l’intérêt général, l’égalité des citoyens et la santé publique soient les fondements de toute décision locale, je me tiens à votre disposition pour échanger et contribuer à un dispositif conforme au droit, acceptable pour les habitants, et évitant un contentieux que seule une révision du projet permettrait d’écarter.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
