Loi Pouvoir d’achat: quel sens du vote des socialistes ?

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Loi Pouvoir d’achat: quel sens du vote des socialistes au Sénat?

Le Sénat a achevé la session extraordinaire, début août, avec deux projets de loi visant à pallier les effets économiques et sociaux de l’inflation galopante (+6,1 % sur un an selon l’indice des prix à la consommation de l’INSEE de ce mois de juillet) : le collectif budgétaire et le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Un projet de loi qui porte très mal son nom : peu de mesures d’urgence et peu de dispositions réellement sur le pouvoir d’achat

Si les sénatrices et sénateurs socialistes ont salué la revalorisation des retraites et des prestations sociales de 4 %, il ne s’agit en réalité que de la seule vraie mesure d’urgence du projet de loi initial du gouvernement, puisqu’elle anticipe les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023. Néanmoins, celle-ci ne permettra pas de compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les ménages les plus précaires : la pression sur nos CCAS risque donc de s’accentuer dans les mois à venir.

L’essentiel des autres mesures, celles par exemple visant à un meilleur partage de la valeur, ne sont qu’incitatives, c’est-à-dire laissées au bon vouloir des entrepreneurs. Certaines d’entre elles revêtent même un caractère exceptionnel et sont donc limitées dans le temps, alors que la composante structurelle de l’inflation ne cesse de s’affirmer et continuera de peser durablement sur le pouvoir d’achat. 

Le titre II de la loi, relatif à la protection du consommateur ne propose que des mesures qui facilitent la résiliation des contrats ou renforcent la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Ces dispositifs, outre qu’ils n’ont aucun caractère d’urgence, n’auront également aucun effet immédiat sur l’amélioration du pouvoir d’achat. Malgré les tentatives de mon groupe pour avoir un débat sur les préoccupations quotidiennes des français, aucune avancée, ni même aucun débat, n’a été possible pour prendre en compte l’inflation des produits alimentaires, les excès du démarchage à domicile, le rôle et l’encadrement de la publicité, ou encore sur la protection des personnes les plus vulnérables et favoriser l’inclusion bancaire ou numérique. A titre d’exemple, alors que nous demandions la suppression des frais de résiliation d’un abonnement qui associe l’achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait mobile, la nouvelle loi prévoit une diminution de ces frais de 25% à 20%… ce qui résume bien jusqu’où le gouvernement est prêt à aller pour soutenir le pouvoir d’achat des français !

Quant au titre III, composé de plus d’une vingtaine d’articles, soit plus de la moitié du texte du gouvernement, il est entièrement consacré au renforcement de notre souveraineté énergétique, dans le contexte de faiblesse de la disponibilité de notre parc nucléaire et de la guerre de la Russie contre l’Ukraine qui fragilise et menace notre sécurité énergétique.

Contrairement à ce que laisse entendre l’intitulé du projet de loi, les deux tiers du texte ne portent donc pas sur des mesures d’urgence visant la protection du pouvoir d’achat, mais plutôt sur la sécurisation de notre approvisionnement en électricité et en gaz.

L’examen par le Parlement n’a pas vraiment modifié cette architecture. Le cœur du projet de loi demeure le renforcement de notre souveraineté énergétique et comporte quelques autres mesures d’ordre économique et social (protection du consommateur, revalorisation de prestations sociales…) insuffisantes pour faire face à une dégradation structurelle du pouvoir d’achat des Français, des classes moyennes et populaires, pour empêcher le creusement des inégalités sociales avec une explosion des hauts revenus d’un côté et de déformation du partage de la valeur ajoutée au bénéfice des grandes entreprises (surprofits) et des actionnaires (dividendes) de l’autre.

Nous craignons que les faux espoirs entretenus par des annonces gouvernementales trompeuses n’accentuent la fracturation de notre société.

Le choix des primes pour quelques-uns au détriment de la hausse salariale pour tous

Si les salariés les plus modestes s’attendent à toucher une « prime dite Macron » de 6.000€, la déconvenue risque d’être lourde.

D’abord parce que la dite prime est versée par les employeurs donc discrétionnaire. La prime PEPA instaurée à la suite du mouvement des gilets jaunes n’a été perçue que par moins d’un salarié sur cinq. Le triplement du plafond d’exonérations n’aura aucune incidence sur le nombre de bénéficiaires. Il s’agit donc d’une mesure qui augmentera en réalité les différences de traitement entre les salariés, ne présente aucun fléchage sur les bas salaires et ne constitue, pour les « chanceux » qui la recevront, qu’un coup de pouce ponctuel.

C’est pourquoi, le Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a placé au centre de ses propositions, la revalorisation salariale. Ce que légitimement nos concitoyens réclament c’est de pouvoir vivre dignement de leur travail. La France est un des rares pays d’Europe à se refuser d’agir sur les salaires, seule action structurelle efficace en faveur du pouvoir de vivre.

Notons également l’absence totale, de mesures spécifiques en direction des jeunes, alors qu’ils ont subi de plein fouet la crise liée à l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences. Accorder aux citoyens majeurs et mineurs émancipés ce droit social élémentaire garantit que l’État ambitionne réellement de tous les accompagner, sans distinction d’âge, vers l’emploi et l’insertion sociale. Cela permettrait, enfin, la mise en place d’un filet de sécurité social minimal accessible à l’ensemble des citoyens, alors que plus d’1,5 million de jeunes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays. Nous avons donc proposé de nouveau l’instauration d’un « RSA jeunes » pour les 18-25 ans.

Même oubli total pour nos territoires d’Outre-mer, alors que la grande pauvreté y est 5 à 15 fois plus fréquente. Assurément, ce premier texte du second quinquennat Macron n’est pas mu par le principe d’égalité républicaine.

Un financement dangereux pour notre protection sociale

Qu’il s’agisse des primes ou de l’épargne salariale, le gouvernement a fait le choix de faire supporter le coût de ces mesures sur le budget de la sécurité sociale. Rappelons, à cet égard, que celle-ci a déjà été mise à contribution pour prendre en charge l’ensemble de la dette covid-19, dont l’essentiel relevait pourtant de décisions politiques et non d’un déficit structurel de notre protection sociale. Il était possible, et cela aurait été tout à fait légitime, que cette dette soit portée par le budget de l’Etat. Car, transférer plus d’une centaine de milliards d’euros de dette sociale à la CADES et à l’UNEDIC, c’est consacrer, pendant plus de dix ans, des recettes sociales de l’ordre de 10 à 13 milliards d’euros chaque année au remboursement de cette dette, au lieu d’affecter cet argent à combler nos besoins sociaux, comme la lutte contre les déserts médicaux ou la crise de l’hôpital. 

0r, aujourd’hui, le gouvernement fait de nouveau le choix d’aggraver la situation de nos comptes sociaux, sans jamais poser la question de leurs recettes. Nous refusons de voir orchestrer la spoliation de notre système de protection sociale pour mieux préparer une réduction de la protection de tous les Français.

C’est pourquoi nous avons défendu une socialisation de ces primes, et à défaut leur financement par une taxation des superprofits de crise des grands groupes tels que Total. Alors que Total annonce 19 milliards de bénéfices sur le seul 1er semestre 2022 du simple fait des tensions d’approvisionnement énergétiques, et que l’entreprise n’a pas payé d’impôt dans notre pays en 2021 malgré ses 16 milliards de bénéfice l’an passé, le gouvernement se refuse à l’obliger à participer à la solidarité nationale.

Un soi-disant « bouclier logement » déconnecté de la réalité du budget des français

Le plafonnement de l’augmentation des loyers limité à 3,5% est une mesure ponctuelle, provisoire et très insuffisante pour protéger le pouvoir d’achat lié au logement qui peut représenter jusqu’à 36% des dépenses des ménages dans le secteur social et 40% dans le secteur privé, alors qu’ils sont déjà confrontés à la hausse des prix de l’énergie, des carburants et de l’alimentation.

Cette loi n’apporte non plus aucune mesure de soutien aux étudiants pourtant confrontés à une précarisation accrue et à des conditions de vie et d’études de plus en plus difficiles. Avec mon groupe, nous proposions – a minima – de geler le loyer des logements loués à des étudiants sur une année, pour tenter de préserver le pouvoir d’achat qu’il leur reste : Refusé à la fois par le gouvernement et la droite sénatoriale ! Seule satisfaction qu’il a fallu batailler au Sénat face à la majorité de droite hostile : un plafonnement de l’évolution des loyers limité à 2,5% en outre-mer.

Et la revalorisation des APL de 3,5% est loin de rattraper les baisses réalisées depuis l’été 2017 qui ont fortement fragilisé le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes. La situation est d’autant plus préoccupante qu’aucune mesure durable n’a été engagée pendant le quinquennat précédent pour maîtriser l’envolée des prix du foncier et généraliser l’encadrement des loyers, ne serait-ce que dans les zones tendues. Des choix politiques qui se sont traduits par une baisse historique de la construction de logements dont les loyers correspondent réellement aux revenus des Français.

Pour une maîtrise publique des prix de l’énergie et une protection efficace de tous les consommateurs face à leur envolée

Si les sénatrices et sénateurs socialistes sont favorables aux mesures de sécurisation de notre approvisionnement énergétique, ils ont néanmoins dénoncé avec force les dysfonctionnements du marché énergétique européen qui, surréagissant aux tensions internationales, favorisent l’envolée des prix énergétiques et par la même occasion les surprofits des grandes entreprises du secteur. Ils considèrent que les prix doivent refléter les coûts de production réels de notre mix énergétique et non être indexés sur ceux du gaz fixés sur les marchés de gros et qui font exploser les factures énergétiques, avec comme conséquences à la fois une forte dégradation du pouvoir d’achat des ménages, de la compétitivité de nos entreprises et du budget des collectivités territoriales et des acteurs du secteur public. 

Les sénatrices et sénateurs socialistes considèrent nécessaire de revenir à une maîtrise de notre politique tarifaire de l’électricité, et donc à une fixation des prix en fonction des coûts de production à long terme. L’électricité est un bien de première nécessité et tous les consommateurs domestiques doivent pouvoir bénéficier de prix abordables et de prix évitant aux ménages les plus faibles de basculer dans la précarité énergétique. Les prix doivent être également suffisamment stables, prévisibles et reflétant les coûts de production de long terme, pour assurer la compétitivité de nos entreprises et protéger le budget des collectivités territoriales et celui de tous les acteurs du secteur public (hôpitaux, écoles…). Ce qui suppose in fine une remise à plat du fonctionnement du marché européen de l’énergie, ce qu’ont réclamé avec force les sénatrices et sénateurs socialistes. 

Une telle remise à plat passe également par une consolidation d’EDF, qui constitue le patrimoine des Français et dont la situation financière déjà fragile s’est accrue en participant financièrement au bouclier tarifaire mis en place par le gouvernent. Car le contraste entre d’un côté l’annonce par EDF d’une perte de 5 Mds € au deuxième trimestre et l’explosion des surprofits de TotalÉnergies de l’autre (+ 5,7 Mds de dollars de bénéfice net au deuxième trimestre et 18,7 Mds $ de profits annuels) est saisissant. Il est d’autant plus saisissant que le gouvernement refuse de taxer ces grands groupes pétroliers, alors que ces derniers engrangent donc, avec la crise, des super profits. 

Un examen parlementaire qui a (enfin) permis une avancée sociale majeure : la « déconjugalisation » de l’allocation adulte handicapée (AAH). 

Un PLFR marqué par une vision libérale de l’économie et par une volonté assumée de fragilisation des plus modestes. 

Parce que la défense du pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes nécessite de dégager des ressources financières, les sénatrices et sénateurs ont proposé l’instauration d’un ISF climatique, l’annulation (éventuellement temporaire) de la baisse des impôts de production et la mise en place d’une taxe sur les surprofits dans les secteurs de l’énergie et des transports, qui ont connu du fait de la conjoncture internationale des bénéfices records ces derniers mois. Aucune de ces mesures n’a été adoptée et le gouvernement a même réduit de 3,2 milliards les recettes fiscales de l’Etat en supprimant la contribution audiovisuelle publique… tout en annonçant la poursuite de la baisse des impôts de production dès le 1er janvier prochain. Le gouvernement poursuit et amplifie une politique de désarmement fiscal à l’opposé des besoins économiques et sociaux de notre pays. De plus, le gouvernement et la majorité sénatoriale ont à nouveau refusé toute évolution en faveur d’une conditionnalisation écologique et sociale des aides publiques, décision d’autant plus choquante que les entreprises massivement aidées durant la crise sont souvent celles qui dégagent aujourd’hui des bénéfices exceptionnels sans avoir fait évoluer leur politique salariale et environnementale. 

En matière de crédits budgétaires, de la même manière, et malgré les nombreuses propositions portées notamment en faveur de la transition environnementale, de la jeunesse, de l’université ou encore du logement, du transport ferroviaire et de la sécurité civile, rien n’a changé et le gouvernement poursuit sa démarche de contraction de dépenses publiques pourtant essentielles. Les sénatrices et sénateurs socialistes notent cependant avec satisfaction l’octroi d’une rallonge de 40 millions d’euros au profit de l’aide alimentaire dans un contexte de baisse du financement européen. De manière générale, rien n’a été fait au niveau des crédits budgétaires pour renforcer le pouvoir d’achat, notamment des plus modestes, contrairement au discours tenu par le gouvernement.

Ce PLFR a également vu la remise en cause de l’indépendance de l’audiovisuel public avec la suppression de la redevance télévisuelle. Cette dernière était, il est vrai, un impôt injuste doté d’une assiette désuète. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les sénatrices et sénateurs socialistes avaient proposé, par le biais d’une proposition de loi, une réforme complète de ce dispositif basé sur la progressivité et sur l’universalité, tout en conservant les exonérations et les dégrèvements existants pour les personnes les plus modestes. Cette proposition a été soumise au débat durant l’examen du PLFR et a été rejeté, sans explication sérieuse, par le gouvernement avec l’appui de la droite sénatoriale. En lieu et place, c’est une attribution d’une fraction de la TVA qui a été votée. Cette solution présente pourtant un double problème majeur. En premier lieu, elle amène à faire payer tous les Français, même les plus modestes, dans une logique antiredistributive. En second lieu, l’affectation d’une part de TVA revient, sans que le gouvernement n’ait dévoilé ses intentions, soit à creuser le déficit public, soit à amputer d’autres dépenses budgétaires du montant affecté, puisque l’affectation se fera sur les recettes existantes. Enfin, les sénatrices et sénateurs socialistes estiment que la mise en place d’une taxation dédiée était de nature à protéger davantage la stabilité du financement de l’audiovisuel public et donc son indépendance. Pour toutes ces raisons, ils se sont donc opposés à cette réforme inadaptée. 

Enfin, dans la droite ligne de la stratégie de la droite sénatoriale à l’occasion de l’examen du projet de loi « pouvoir d’achat », ce PLFR a été une occasion pour la droite, avec la complicité active du gouvernement, de fragiliser le droit du travail, par le biais d’un détricotage organisé de la durée légale du temps de travail. Ainsi, tant la monétisation des RTT que la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires remettent en cause de manière conséquente le principe même des 35 heures.

Seul point positif issu de l’examen de ce PLFR, le vote, à l’initiative des socialistes de l’Assemblée Nationale, d’un mécanisme de compensation des communes et des groupements de communes visant à compenser partiellement la hausse du point d’indice, la hausse du prix de l’énergie et celle du coût des denrées alimentaires. Avec le soutien des sénatrices et sénateurs socialistes, le Sénat a amélioré le dispositif en augmentant massivement le nombre de communes bénéficiaires de cette aide absolument nécessaire pour les collectivités les plus touchées par la conjoncture. 

*

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont décidé d’apprécier le « package législatif pouvoir d’achat » dans sa globalité, c’est-à-dire PLFR et projet de loi pouvoir d’achat ensemble. Malgré la mesure votée en matière de compensation des collectivités territoriales, au vu des graves reculs en matière de droit du travail, du refus réitéré de la taxation des superprofits des grands groupes et de l’aggravation de ce collectif budgétaire par des mesures anti-pauvres à l’initiative de la droite sénatoriale, nous avons voté contre le PLFR. 

Par contre, considérant que l’apport du Parlement au projet de loi pouvoir d’achat, avec l’introduction de la « déconjugalisation » de l’AAH dans le texte via un amendement consensuel de tous les groupes parlementaires, était une victoire attendue (depuis trop longtemps) par les personnes porteuses d’un handicap vivant en couple et victimes d’une moindre allocation (du fait même de cette vie de couple par la prise en compte de l’ensemble des revenus du foyer pour fixer le montant de l’AAH), le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est abstenu sur le texte final issu de l’accord en commission mixte paritaire entre la majorité gouvernementale et les Républicains.

Il faut dire que l’ensemble des groupes parlementaires (hors LREM) a exercé une forte pression sur cette exigence de justice sociale pendant tout le premier quinquennat Macron, avec l’examen de plusieurs propositions de loi à l’Assemblée comme au Sénat. Cette pression a fini par payer, même si l’on peut tout de même regretter le temps et le pouvoir d’achat perdus pour les personnes concernées.

Ce que nous retiendrons de cette session parlementaire extraordinaire, c’est que la majorité relative du gouvernement n’aboutit absolument pas au blocage. Au contraire, le Président de la République et son gouvernement peuvent compter sur les voix des Républicains à l’Assemblée et au Sénat, pour faire passer leurs projets de loi. Pire, ce dont ils rêvaient sans pouvoir s’autoriser à le faire, les Républicains le font pour eux : c’est ainsi à une droitisation la plus dure que nous assistons et à la naissance d’une vraie coalition droitière de gouvernement.

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