Nous avons publié une tribune, à l’issue des trois jours de débats et vote de la Loi proposée par le gouvernement.
En voici le contenu:
Un ministre doit être l’interlocuteur privilégié de tous les acteurs du développement international et permettre de développer une stratégie en ce domaine, estiment dix sénatrices et sénateurs socialistes, jugeant que le projet de loi gouvernemental en ce domaine relève d’un « retour aux années soixante ».
A l’occasion du passage en séance publique au Sénat du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France a une occasion sérieuse de définir les nouveaux contours de sa politique d’aide au développement.
Présenté comme la grande loi du quinquennat en matière de solidarité internationale et de programmation, ce texte [adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 mars et modifié en première lecture par le Sénat le 17 mai]se présente au Sénat après de très nombreux retards. Nous y défendons plusieurs avancées, que ce soit sur la question des biens mal acquis, l’accompagnement et la protection des enfants ou dans le domaine de la santé, dont nous mesurons plus que jamais la dimension internationale à travers la pandémie actuelle.
Malheureusement, ce texte passe à côté de l’objectif principal de définition d’une politique ambitieuse en matière de développement international. En effet, il ne s’engage pas financièrement au-delà de 2022 : c’est un peu court pour une programmation pluriannuelle. Quant à la gouvernance, il s’agit de faire du président de la République, déjà maître des horloges, le pilote unique de l’aide publique au développement.
La France au 5e rang mondial
Tous les autres sont relégués, au mieux, au rang de personnels navigants. Alors que toutes nos sociétés sont traversées par de nouvelles formes de management, plus horizontales, plus transparentes, plus adaptables et agiles, cette loi propose la mise en œuvre d’un conseil de développement directement présidé par le président de la République. Sous le vernis de la modernité, s’agit-il en réalité d’un retour aux années 1960, notamment en matière de politique africaine ?La solidarité internationale, ce ne sont pas seulement les 12,4 milliards d’euros engagés en 2020, qui placent la France au 5e rang mondial. C’est aussi une méthode qui devrait définir l’ensemble de cette politique. Cette dernière aurait dû être questionnée à l’occasion du passage de ce texte devant le Parlement. L’aide publique au développement est aujourd’hui opaque dans sa gouvernance.
Quasiment inconnue des Français, qui, pourtant, de par leur état de contribuable, sont les principaux donateurs et qui, par leur condition de citoyen, devraient être souverains éclairés. Lorsqu’on s’y penche, entre Bercy, le Quai d’Orsay, l’Elysée et tant d’autres intervenants, il est impossible de savoir qui fait réellement quoi.
Une administration unique
Loin d’éclaircir, voire de préciser, une gouvernance, cette loi se contente de dessiner les contours flous d’un pouvoir plus que jamais présidentiel. Nous pensons qu’il eut été préférable de mettre en place une administration uniquement dévolue à l’aide publique au développement.
Concrètement, nous proposons qu’un ministre, à la tête d’une administration composée notamment de l’Agence française de développement (AFD), puisse défendre son propre budget chaque année dans le cadre des débats entourant la loi de finances. Ce ministre serait le responsable devant le Parlement et l’interlocuteur privilégié de tous les acteurs du développement.
Une meilleure gouvernance
Plus lisible, plus démocratique, cette méthode permettrait, par exemple, de ne plus placer les politiques de lutte contre la misère mondiale ou l’illettrisme au dernier rang des préoccupations du ministre des affaires étrangères ou dans le paragraphe perdu de quelques discours donnés dans la bonne société de par le monde. L’aide publique au développement ne peut pas seulement être un vernis culturel pour la patrie des Lumières et des droits de l’homme.
Plus que jamais, la politique de développement doit être un phare dans un monde bouleversé par une crise sanitaire dont on ne mesure pas encore totalement les conséquences. Une crise venue se greffer sur un monde déjà bien malade, morcelé et traversé par des crises multiples, où la misère succède trop souvent à la pauvreté, prenant le risque immédiat de l’embrasement et des guerres. Nous avons le devoir, moral et éthique, de faire mieux, car nous le pouvons.
Les signataires de cette tribune sont tous et toutes membres du Groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat : Marie-Arlette Carlotti ; Hélène Conway-Mouret ; Gisèle Jourda ; Patrick Kanner ; Gilbert Roger ; Rachid Temal ; Jean-Marc Todeschini ; Mickaël Vallet ; André Vallini ; Yannick Vaugrenard.
