La recherche française est en panne depuis de nombreuses années : les résultats ne sont pas au niveau attendu des enjeux internationaux, les laboratoires, organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur manquent de moyens, les carrières de chercheurs ne sont guère attractives en termes de rémunération et de stabilité de l’emploi et favorisent la fuite des cerveaux à l’étranger.
Le dépôt d’un projet de loi de programmation par le gouvernement qui suscitait beaucoup d’espoir au sein de la communauté scientifique, devait permettre de remédier à ces maux. Il n’en est rien.
Après des semaines de débats parlementaires, le texte définitif a malheureusement entériné les choix initiaux sans ambition, voire irresponsables du gouvernement et a été aggravé par l’adoption d’amendements, souvent idéologiques, touchant à la gouvernance du secteur.
La programmation sur 10 ans de seulement 26 milliards supplémentaires à l’horizon 2030, voulue par le gouvernement, ne permettra de relever le défi de consacrer 3% du PIB à la recherche dont 1% au secteur public. L’essentiel de l’effort prévu portera sur les seules trois dernières années 2028, 2029, 2030 et permet au gouvernement actuel de se défausser de cette obligation, en laissant à ses successeurs le soin d’augmenter les crédits à une date où les aléas conjoncturels et économiques auront pu changer profondément la donne. Le Sénat, rejoignant la volonté des sénateurs socialistes, avait pourtant tenté, dans sa quasi-unanimité, de resserrer la programmation, à crédits constants, sur une période de 7 ans, afin de donner dès 2021 des moyens conséquents à la recherche française.
Le renforcement conséquent du financement de l’Agence nationale de la recherche n’est pas de nature à rassurer ; plutôt que de favoriser la seule recherche sélective sur projets, il aurait été préférable d’injecter directement des financements pérennes aux laboratoires.
A cette programmation mirage, viennent se grever de nombreuses autres dispositions qui vont achever de déstructurer le secteur de la recherche.
L’emploi stable et attractif offrant un cadre de recherche sécurisant à ses personnels n’est pas au rendez-vous : les sénateurs socialistes ont tenté de supprimer ou de mieux encadrer les possibilités de recours à de nouveaux contrats précaires souhaités par le gouvernement à destination des jeunes chercheurs ou des doctorants, tels les contrats de mission scientifique qui n’ont de CDI que le nom ou les contrats doctoraux de droit privé… Ils n’ont pas été suivis et la multiplication de ces contrats dont les durées et rémunérations minimales ne sont souvent pas fixées par la loi, aura pour seul effet de grossir encore le nombre de contractuels du secteur…
La tendance au recentrage de la gouvernance dans les seules mains des présidents d’établissements a été aggravée en cours de navette par des amendements de la droite sénatoriale, acceptés par le gouvernement : ainsi la suppression, même à titre expérimental, de la liste de qualification établie par le Conseil national des universités au profit de nominations à discrétion des chefs d’établissement, a mis en émoi, à juste titre, l’ensemble de la communauté universitaire. En ouvrant une brèche dans le système de nomination pour ses qualités scientifiques, par ses pairs, d’un maître de conférence ou d’un professeur des universités, le gouvernement rompt le principe d’égalité des enseignants-chercheurs et met en danger la liberté et l’indépendance de l’enseignement supérieur.
Quant à la pénalisation du fait d’entrée ou de se maintenir dans un établissement d’enseignement supérieur sans y avoir été autorisé par l’autorité compétente, elle met gravement en cause le droit à valeur constitutionnel de rassemblement collectif et interroge, en l’absence d’encadrement précis sur le champ d’application de l’interdiction, sur la liberté même d’aller été venir et d’exprimer ses opinions au sein d’un établissement.
D’autres dispositions du projet de loi accentuent cette amorce de l’hyper présidentialisation des établissements au détriment d’une gouvernance démocratique : distribution des primes à la discrétion des présidents et chefs d’établissements ; possibilité de surseoir pendant un mois à une décision de son conseil académique qu’un chef d’établissement jugerait entachée d’illégalité sans que le juge se prononce sur la réalité de cette illégalité.
Dans la même veine de gouvernance renforçant l’autoritarisme, on soulignera aussi le nouveau mode de nomination du président du Haut Conseil à l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur qui ne sera plus nommé parmi les membres du collège (principalement élus) mais sur le choix du Président de la République, comme si cette loi avait pour but de donner une base légale rétroactivement à la nomination illicite, à la tête de cette instance, de l’ancien conseiller du Président de la République, Thierry Coulhon…
Les quelques articles qui ne traitent pas de la recherche mais des études supérieures constituent des dispositifs renforçant l’élitisme en son sein ; il en va ainsi de la création d’une filière privée pour les études de vétérinaires et de la mise en œuvre d’une sélection à l’entrée de toutes les licences professionnelles qui constituaient initialement une voie d’accès aux études supérieures pour des étudiants souvent issus de milieux défavorisés.
Le gouvernement a profité de ce support législatif pour dessaisir le parlement de sa compétence de législateur en prévoyant le recours massif à des ordonnances pour légiférer dans des secteurs aussi variés que les OGM, les biotechnologies, la création de nouvelles exceptions au droit d’auteur, le spatial, l’enseignement supérieur privé ; à l’issue de la navette, le parlement n’a réussi à maintenir sa compétence et un droit de regard que sur ce dernier sujet.
Les rares dispositions positives de ce texte se limitent au versement désormais mensuel de la rémunération des vacataires dont l’application, initialement prévue en 2023, a été avancée, grâce à un amendement des sénateurs socialistes, au 1er septembre 2022 ; à une définition de l’intégrité scientifique qui devra guider tout travail de recherche, à quelques mesures intéressantes instaurant des passerelles entre secteur de la recherche et monde de l’entreprise ou permettant une meilleure valorisation des travaux de la recherche et à des conditions d’accueil et de vie améliorées pour les doctorants et chercheurs étrangers grâce à la mise en place de « séjours de recherche », englobant moyens financiers, protection sociale et titre de séjour.
La grande loi qui devait permettre à la recherche française de reprendre toute sa place sur la scène internationale par le biais d’investissements ambitieux, par la mise en œuvre de meilleurs statuts et conditions d’exercice pour ses personnels et grâce à une gouvernance rationnalisée, se réduit à une peau de chagrin et à quelques dispositions entamant les principes constitutionnels de liberté, d’indépendance et d’égalité du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les sénateurs du groupe socialiste écologiste et républicain n’ont cessé de répéter, au cours des débats, leur opposition à ce texte, de formuler leurs propositions constructives pour une recherche dotée de moyens, assurant de vraies carrières pérennes et rémunérées aux chercheurs et basée sur un mode de gouvernance démocratique ; ces propositions ont été systématiquement rejetées par le gouvernement. Ainsi nous avons décidé de saisir le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur le caractère liberticide et anti égalitaire de ce texte.
