Loi engagement et proximité de l’action publique

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont achevé l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Celui-ci sera promulgué dans les prochains jours et l’essentiel de ses mesures entreront en vigueur à partir des élections municipales de mars 2020. 

L’objectif était de rénover la démocratie locale et d’apporter aux élus un soutien à la hauteur de l’investissement qu’ils consacrent à nos concitoyens et à leurs mandats.

Le texte, en conséquence, était attendu, d’autant que des annonces fortes avaient été faites concernant les conditions d’exercice du mandat local. 

S’il permettra bien de mettre fin à quelques difficultés du quotidien pour les maires et leurs équipes, notamment par des améliorations que j’ai portées et qui ont été adoptées, c’est avant tout un texte correctif à défaut d’être véritablement structurant.

Lorsqu’il s’est agi d’améliorer la représentation des maires des petites et moyennes communes au sein des intercommunalités, de rendre effective la parité à compter du renouvellement de 2026 ou de mettre en place les conditions qui permettent de concilier la vie d’élu local et la vie professionnelle, nous avons dû faire face à l’opposition du gouvernement et de sa majorité. Je le regrette car c’est ce qui aurait permis d’avoir un texte ambitieux qui change la donne.

Plutôt que des regrets, ce post me donne l’occasion de vous présenter les mesures concrètes directement issues des propositions que j’ai défendues. Elles ont été adoptées par le Sénat et l’Assemblée nationale et seront donc, très prochainement, votre quotidien.

Deux priorités m’ont animé lors de l’examen de ce projet de loi : conforter la place et le rôle des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et garantir des droits nouveaux aux élus locaux pour tendre vers une démocratisation des fonctions électives.

Pour conforter la place des maires, les conférences des maires deviendront la règle commune dans toutes les intercommunalités. De nombreux territoires ont déjà mis en place ces instances de concertation pour associer au mieux tous les maires des communes membres. Là où elles n’existent pas, les maires ont le sentiment d’être insuffisamment associés à la gouvernance et donc à la définition des grands choix stratégiques intercommunaux. Pour garantir que la voix de chaque maire sera entendue, si tous ne sont pas membres du bureau, le président de l’intercommunalité devra désormais mettre en place cette conférence.

Dans le même objectif, les élus locaux disposeront désormais d’un droit d’initiative pour demander la révision du schéma départemental de coopération intercommunale. Ce droit d’initiative s’exercera par le biais de la commission départementale de coopération intercommunale. Si la moitié de ses membres le demande, elle pourra saisir le préfet d’une demande de révision du schéma.

Nous avons consolidé certains droits et en avons introduits de nouveaux. 

Nous avons garanti que la réévaluation des indemnités des maires et des adjoints sera automatique. Le texte initial du gouvernement qui contraignait les maires à passer devant le conseil municipal pour bénéficier de cette revalorisation, était un jeu de dupes. Nous avons été entendus. 

S’agissant de la réévaluation, elle-même, elle est la suivante : + 50 % par rapport au plafond actuel des indemnités dans les communes de 0 à 499 habitants (991,80 € bruts au lieu de 661,20), + 30 % entre 500 et 999 habitants (1 567,42 € bruts au lieu de 1 205,71) et + 20 % entre 1 000 et 3 499 (2 006,93 € bruts au lieu de 1 672,44).

Nous avons également obtenu que les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d’une intercommunalité soient maintenues. Il sera également désormais possible, dans les communautés de communes, d’indemniser les conseillers communautaires qui bénéficient d’une délégation.

S’agissant des droits nouveaux, nous avons obtenu trois avancées importantes.

Tous les adjoints, qui ont en parallèle une vie professionnelle, bénéficieront du droit de suspension de leur contrat de travail et de leur réintégration dans l’emploi à l’issu de leur mandat. Ce droit était jusqu’alors réservé aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants.

Tous les élus qui ont reçu délégation pourront bénéficier d’une formation au cours de la première année de leur mandat. Ce droit était jusqu’alors réservé aux élus des communes de plus de 3 500 habitants.

Enfin, les conseillers communautaires en situation de handicap pourront se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mandat. Jusqu’à présent, cela n’était possible que pour les conseils municipaux pour les frais engagés dans le cadre de leur mandat municipal. Cet élargissement aux conseillers communautaires marque notre volonté d’une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie démocratique locale.

D’autres mesures concrètes que nous avons portées viendront améliorer l’exercice quotidien des mandats locaux.

D’abord, l’organisation de la vie locale sera simplifiée. Dans l’année qui précède des élections municipales, il ne sera plus nécessaire d’avoir un conseil municipal au complet pour procéder à l’élection d’un nouveau maire. 

Ensuite, et j’en suis fier car c’est mon amendement qui figure dans la Loi:  l’information des élus concernant les enjeux de sécurité pour leur commune sera renforcée. Si le maire en fait la demande, le préfet devra venir présenter chaque année devant le conseil municipal l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune.

Par ailleurs, la lutte contre l’affichage sauvage qui pollue les paysages de nos communes est renforcée. Les arrêtés municipaux qui ordonnent la suppression ou la mise en conformité de ses affichages devront être exécutés par les contrevenants dans les 5 jours et non plus 15 jours comme aujourd’hui.

Enfin, le texte prévoit la généralisation de la tarification sociale de l’eau. C’est un levier d’action supplémentaire pour les communes qui souhaitent permettre un accès pour tous à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables. Nous regrettons que l’État, contrairement aux engagements pris par le Premier ministre en 2018, n’apporte aucun soutien aux collectivités qui souhaitent porter cette politique publique.

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