Catastrophes naturelles: réformer le dispositif

A l’initiative de ma collègue Nicole BONNEFOY, très en pointe sur ces sujets, au début de l’année 2019, le Groupe Socialiste et Républicain du Sénat demandait la création d’une mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation.

MIEUX PREVENIR,MIEUX RECONSTRUIRE.

Après six mois de travaux, cette mission rendait un rapport intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ».

Partant du double-constat, que le nombre et l’intensité des catastrophes naturelles s’aggraveront dans les années à venir du fait des changements climatiques d’une part, et que notre système d’indemnisation datant de 1982 est aujourd’hui obsolète d’autre part, il formulait une cinquantaine de propositions.

Le 15 janvier 2020, traduisant une partie de ces recommandations, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi socialiste visant à réformer notre régime des catastrophes naturelles (dit « CatNat »).

Ce texte vise à apporter des réponses aux sinistrés qui, au-delà du malheur qui les frappe, doivent souvent engager un véritable parcours du combattant pour voir reconnaitre leurs droits, ainsi qu’aux élus locaux qui sont en première ligne lors de la survenance d’une catastrophe naturelle. 

Pour les sinistrés, plusieurs mesures fortes ont été votées :

  • un cadre réglementaire plus contraignant à l’égard des assurances sera mis en place en inscrivant dans la loi la nécessité d’assurer une indemnisation permettant un arrêt complet et total des désordres existants,
  • le délai de prescription pour les déclarations de sinistres liés à la sécheresse sera porté de 2 à 5 ans afin de lutter contre les réparations de mauvaises qualité qui ne durent pas dans le temps,
  • les frais de relogement d’urgence seront pris en charge par le régime « Catnat » dès lors qu’ils concerneront la résidence principale,
  • un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques sera créé afin de permettre aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles,
  • la possibilité pour les assurances de moduler des franchises à la charge des assurés en fonction de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels sera supprimée.
  • Et enfin, la possibilité de reconnaitre les algues sargasses comme une catastrophe naturelle a été introduite dans la loi afin de répondre aux attentes des milliers d’habitants du littoral des iles des Antilles françaises.
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