Loi Elan en commission mixte

Loi Elan en commission mixteLes conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) feront l’objet d’une dernière lecture au Sénat le mardi 16 octobre.

Si les objectifs sont partagés – maintenir le rythme de la construction, mieux territorialiser la politique du logement, simplifier l’acte de construire -, les moyens proposés pour les mettre en œuvre ne sont pas à la hauteur des enjeux.

La baisse des APL, actée par le gouvernement dans la loi de finances pour 2018, a entraîné l’affaiblissement de la capacité d’investissement des organismes HLM. Cette politique se traduit déjà sur le terrain par une baisse significative de la production de logements. Les sénateurs socialistes se sont opposés tout au long des débats dans l’hémicycle à la dérégulation du logement. Ils ont également marqué leur désaccord sur un certain nombre d’autres points : la financiarisation du logement social, la stratégie de vente massive du patrimoine HLM, le recul sans précédent pour l’accessibilité des logements, le risque de précarisation des publics les plus fragiles avec le bail mobilité.

S’agissant de la compétence des maires, les socialistes ont fermement défendu leurs prérogatives : ainsi, le texte de la CMP prévoit désormais l’avis conforme de la commune avant toute création d’une grande opération d’urbanisme (GOU).

La position unanime du Sénat a permis un abaissement du seuil de regroupement des organismes HLM à 12 000 logements sociaux (au lieu des 15 000 prévus initialement) et à 40 M€ de chiffre d’affaires pour les SEM (au lieu de 50 M€).

Quant à la loi SRU, le groupe socialiste s’est opposé à toutes nouvelles dérogations sauf en ce qui concerne les communes nouvellement soumises à la loi SRU qui devront atteindre leurs objectifs pour 2030.

Certains compromis trouvés en CMP ont permis d’infléchir les orientations gouvernementales et de faire entendre la voix du Sénat notamment sur le rôle des maires, les enjeux territoriaux de la politique de l’habitat ou encore l’urgence à intervenir pour les centres-villes. Il demeure que le projet de loi ELAN comporte des mesures de dérégulation qui remettent en cause le cadre et la qualité de vie des Français. Il porte une conception libérale du logement social, sans contrepartie de protection pour les concitoyens et sans enjeux de cohésion.

Le 16 octobre prochain en séance, les sénateurs socialistes se prononceront donc contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

le dossier

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