Foncier en Outre-mer

Foncier en Outre-merMercredi 4 avril 2018, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi socialiste visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La multiplicité des propriétaires et la difficulté à les réunir constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, immobilisant d’innombrables terrains et empêchant les collectivités locales de résorber la crise récurrente du logement outre-mer. Cette situation juridique de l’indivision participe très directement au délabrement du patrimoine immobilier, engendrant des conséquences sanitaires non négligeables (dengue, chikungunya…).

La proposition de loi est resserrée sur un dispositif dérogatoire et temporaire : remplacer la règle de l’unanimité par une majorité à 51% pour tout acte de vente ou de partage pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans. Elle transfère au notaire la compétence pour l’accomplissement de ces actes.

Adoptée à l’Assemblée nationale avec le soutien du gouvernement, ce texte aurait pu, avec un vote conforme au Sénat, être applicable immédiatement et donner un signal fort aux habitants et élus ultramarins. Le rapporteur du texte et la majorité sénatoriale ont fait le choix d’étendre le champ de la proposition initiale à d’autres dispositions. Ce texte va donc repartir en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

le dossier législatif

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