Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 15 mars 2018 la loi relative au régime d’asile européen contre laquelle le groupe socialiste du Sénat avait formé un recours. Selon la volonté du gouvernement, ce texte devait permettre de placer en rétention des demandeurs d’asile se trouvant légalement sur le territoire national, au mépris de la tradition républicaine française.
Si le Conseil constitutionnel a pris une décision de conformité, il a réduit drastiquement la portée de ce texte, en affirmant que la rétention d’un demandeur d’asile n’est possible qu’à partir de la requête de la France à l’égard de l’Etat européen responsable de sa demande d’asile alors que le gouvernement souhaitait permettre la rétention dès le début de la période de détermination du pays responsable de la demande d’asile.
Ce rappel à la loi du Conseil constitutionnel légitime le recours formé par le groupe socialiste du Sénat.
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