Etudes d’impacts

Mercredi 7 mars, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi organique socialiste destinée à améliorer la qualité des études d’impacts des projets de loi.

A l’initiative du rapporteur, la commission des lois a prévu que les études d’impacts comportent également des évaluations effectuées par des organismes indépendants. Par ailleurs a été incluse une évaluation des moyens et des délais nécessaires à la mise en œuvre des projets de loi, de leurs coûts induits pour les collectivités territoriales et pour les entreprises.

Le projet de Loi

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