Loi de finances rectificative, dernier gros texte au Sénat

Samedi 17 décembre 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016. Ce texte procède aux ajustements nécessaires à la tenue des objectifs budgétaires et conforte le redressement des comptes publics avec un déficit ramené à 3,3 % du PIB.

Comme en 2015, l’exécution du budget de l’Etat s’est avérée meilleure que ce qui était prévu. En cinq ans, le déficit public aura été réduit de 30 milliards d’euros, soit 1,5 point de PIB. La loi de finances rectificative renforce également la lutte contre la fraude fiscale grâce à de nouvelles mesures améliorant l’efficacité du contrôle fiscal tout en garantissant aux contribuables une plus grande prévisibilité. La non-déclaration d’un compte à l’étranger restant une infraction grave, les pénalités sont désormais de 80 %, contre 40 % aujourd’hui. Pour soutenir l’activité économique, le texte crée enfin le « compte PME innovation », qui incitera les entrepreneurs à réinvestir dans de jeunes PME ou des entreprises innovantes.

Malgré ces avancées, les sénateurs socialistes ont fait le choix de s’abstenir sur un texte amputé de plusieurs dispositions indispensables au financement des priorités du Gouvernement. 

Gilbert Roger se félicite, en revanche, que le débat budgétaire ait pu avoir lieu, le Sénat en ayant été privé en novembre à l’occasion du budget 2017, alors que les sénateurs de droite avaient refusé de débattre en présentant une question préalable.

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