Loi travail: 5 mesures qui n’y sont pas

La désinformation concernant le contenu de ce projet de loi doit être combattue. Cinq mesures souvent évoquées n’y figurent absolument pas :

 

Il n’y a pas de suppression du principe de majoration des heures supplémentaires. Demain comme aujourd’hui, les heures supplémentaires doivent être payées avec une majoration. C’est essentiel pour préserver le pouvoir d’achat des salariés. Ce qui change avec le projet de loi : les entreprises pourront éventuellement prévoir, par accord, un taux de majoration éventuellement inférieur à celui fixé par la branche. Mais il ne devra jamais être inférieur à 10%. Cela permettra aux entreprises d’adapter le taux de majoration en fonction de la situation économique ou de la taille de l’entreprise, qui peuvent être différentes au sein d’une même branche, et en fonction d’autres contreparties prévues par accord (intéressement par exemple). Ceux qui veulent remettre en cause les heures supplémentaires, c’est ceux qui proposent de supprimer les 35h.

 

Il n’y a ni suppression ni remise en cause de la durée du temps de travail à 35h. Dès les lois ayant mis en place les 35 heures, des souplesses et des aménagements ont été mis en place pour permettre aux entreprises d’adapter le cadre de cette durée légale à leurs spécificités. Le projet de loi s’inscrit dans cette logiqueIl ne faut pas faire de confusion : ce projet de loi préserve les 35h.

 

Il n’y a ni suppression ni remise en cause du CDI. Le projet de loi ne porte pas d’atteinte au CDI, qui doit rester la forme normale de contrat de travail. Elle ne favorise pas non plus les licenciements, qui devront, comme avant, être justifiés par des difficultés économiques, dont la réalité et la gravité doivent être démontrées par l’entreprise. Le projet de loi sécurise la définition du licenciement économique, plus protecteur pour les salariés, pour mieux garantir leurs droits, avec des règles adaptées à la taille de l’entreprise. En procédant à cette clarification, l’objectif n’est pas de remettre en cause le CDI, mais au contraire de le conforter et de lutter contre la segmentation du marché du travail. Aujourd’hui, compte tenu des incertitudes des employeurs si la situation ne se passe pas comme prévu, ils privilégient massivement le CDD : ceux-ci représentent 80 % des embauches, dont la moitié qui durent  moins d’une  semaine. Cela n’existait pas il y a  15 ans. Il faut combattre cette précarité nouvelle.

 

Il n’y a pas de suppression des congés en cas d’événements familiaux (décès, mariage, naissance, …).Au contraire : un plancher est fixé à l’accord pour la durée des congés pour événements familiaux. Au-delà : un minimum de 5 jours est fixé pour le décès d’un enfant, au lieu de 2 actuellement.

 

Il n’y a pas de restauration de l’apprentissage dès 14 ans. La loi Cherpion, permettant l’apprentissage dès 14 ans, a été abrogée en 2013 : il n’est plus possible d’entrer en apprentissage avant 16 ans (ou en pré-apprentissage avant 15 ans). En cohérence, ce gouvernement n’a aucune intention de réinstaurer ce qui constituait un dispositif d’exclusion précoce du collège. Une proposition de loi de l’opposition a encore été rejetée à l’Assemblée nationale en février dernier. Si des mesures doivent être prochainement adoptées en matière d’apprentissage, elles concernent l’amélioration de la rémunération des apprentis, notamment par l’augmentation des minima légaux des plus jeunes, de 16 à 20 ans, que l’Etat prendra à sa charge au 1er janvier 2017 : telle est la mesure programmée pour lutter contre les effets de seuils liés à des critères d’âge, issue de la concertation avec les organisations de jeunesse.

 

Et aussi : quelques autres avancées de la loi

 

Renforcement contre la fraude au travail détaché, pour constituer l’arsenal le plus abouti d’Europe

Renforcement des branches professionnelles, en mettant fin à leur éclatement (passage de 700 à 200 branches en 3 ans) et en leur confiant la réalisation d’un bilan annuel des accords d’entreprise pour vérifier leurs conséquences sur les conditions de travail et la concurrence entre les entreprises

Rénovation du code de travail en 2 ans pour renforcer la négociation collective, avec les parlementaires et les partenaires sociaux,

Possibilité de conclure des accords types de branche qui pourront être directement déclinés dans les petites entreprises.

Possibilité de moduler le temps de travail élargie dans les PME pour faciliter l’adaptation à l’activité.

Création d’un service public d’accès au droit pour les PME

Maintien du périmètre d’appréciation du licenciement économique à l’identique de la situation actuelle

Amélioration de la médecine du travail : la visite d’information/prévention faite par un membre de l’équipe pluridisciplinaire fera l’objet d’une attestation, …

 

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