Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Mardi 26 janvier, le Sénat examine en séance publique le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité.

Les dispositifs applicables en matière de déontologie seront également renforcés. La commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité seront revisitées. Le texte met en place un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" afin de signaler l’existence d’un conflit d’intérêts sans crainte d’éventuelles pressions. Enfin, les positions statutaires seront harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires seront unifiées. Le texte renforce la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents dans l'exercice de leurs fonctions qui est étendue aux conjoints et enfants lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes d'agressions du fait des fonctions de l'agent.

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