Vote pour la prolongation de l’Etat d’urgence

A la suite de l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté vendredi 20 novembre 2015 à l'unanimité des suffrages exprimés le projet de loi prorogeant l'état d’urgence pour une durée de trois mois, mesure mise en place au lendemain des attentats du 13 novembre de Paris et de Seine-Saint-Denis.

Les principales mesures sont :

• Assignations à résidence élargies : Le régime des assignations à résidence est élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ;

• Régime des perquisitions précisé : La prorogation de l'état d'urgence ouvre la possibilité d'ordonner des perquisitions de jour et de nuit. Aucune de ces perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire.

• Pas de contrôle de la presse : Le contrôle de la presse et de la radio, prévu dans le texte de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé, comme l'a précisé le gouvernement.

• Dissolution : Le projet de loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

• L'état d'urgence est étendu à l'outre-mer.

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