Emmanuel Macron n’a pas changé d’objectif. Il a reconnu que le système envisagé un moment était trop compliqué et qu’il n’était pas souhaitable de persévérer dans cette voie. Un système proche permettra d’atteindre les mêmes objectifs : c’est le fruit du dialogue constructif engagé par le gouvernement avec les parlementaires. Les prix vont baisser, immédiatement et durablement.
Emmanuel Macron a affiché clairement ses objectifs depuis le premier jour : gagner en transparence et faire immédiatement baisser les prix des professions du droit, et mettre en place des mécanismes qui garantissent qu’ils continueront structurellement de baisser à l’avenir. Les prix vont baisser immédiatement, et durablement.
– L’objectif d’obtenir une baisse immédiate des prix, va être atteint grâce à la révision des tarifs par voie réglementaire, sur la base des recommandations l’Autorité de la Concurrence, avec l’objectif de les rapprocher de leurs coûts réels ;
– L’objectif de garantir que la baisse des prix se poursuivra à l’avenir est garantie par les points suivants :
o Une revue des tarifs au moins tous les 5 ans, indépendante, objective et transparente, par l’Autorité de la concurrence, sera rendue obligatoire par la loi. Le mandat de cette autorité ne variera pas : il s’agira à chaque fois de rapprocher les tarifs des coûts ;
o Chaque révision donnera lieu à une baisse : les coûts de ces professions sont amenés à baisser structurellement, grâce à la mise en œuvre de l’inter-professionnalité que prévoit le texte. ;
o L’obligation pour les professionnels d’être parfaitement transparents sur les tarifs qu’ils pratiquent participera de la même dynamique ;
– L’idée d’un « corridor tarifaire », avec des tarifs planchers et des tarifs plafonds, est remplacée par un mécanisme de remises, qui permettra de baisser les prix immédiatement et durablement, de manière effective :
o L’idée de corridor tarifaire émise initialement s’est complexifiée au cours du temps et n’était au final plus cohérente avec l’esprit général de la loi, qui vise au contraire à simplifier et à rendre les prix plus transparent. Dès la fin de la commission spéciale, Emmanuel Macron a annoncé vouloir continuer d’améliorer le texte sur ce point ;
o Le mécanisme de remises fait du tarif réglementé un prix plafond, et crée un prix plancher : le tarif remisé. Introduit suite à un amendement du rapporteur R. Ferrand, ces remises :
§ Porteront notamment sur les actes proportionnels immobiliers, jusqu’à un certain seuil, pour éviter que les plus grosses transactions ne donnent lieu aux plus grosses remises ;
§ Seront fixes – c’est-à-dire pas à « la tête du client » ;
§ Seront fixées par décret ;
§ Devront être clairement affichées.
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