Paris : encadrement des loyers

Sylvia Pinel a délivré vendredi 26 décembre l’agrément de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), suite à l’avis favorable du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) d’Ile-de-France. C’est une étape nécessaire à la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris, où il sera appliqué début 2015. Premier observatoire de France à recevoir ce type d’agrément, l’OLAP rassemble en effet les conditions techniques prévues par la loi Alur. Il respecte la méthodologie définie par un comité scientifique composé de cinq experts indépendants, institué par décret le 5 novembre dernier, qui garantit une qualité statistique irréprochable. Il a analysé les loyers des 80 quartiers parisiens afin de pouvoir regrouper ces quartiers par niveaux de loyer et aboutir à un découpage de Paris en 14 zones de loyers homogènes. L’OLAP produira ensuite des données de loyer par catégorie de logement et par zone de loyer.Certaines communes pourraient remplir les conditions permettant d’obtenir un agrément en 2015. Le gouvernement appelle les communes en zone tendue qui n’ont pas d’observatoire des loyers susceptibles d’être agréé avant 2016 ou 2017, à participer activement à leur développement en lien avec les professionnels et les collectivités.

LOGEMENT – CREATION DE L’AGENCE NATIONALE DU CONTROLE DU LOGEMENT SOCIAL

Sylvia Pinel, Michel Sapin et Emmanuel Macron ont salué la publication vendredi 26 décembre r du décret portant sur la création de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols) dès le 1er janvier 2015. Ce nouvel établissement public de l’Etat, issu de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (Anpeec) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos), répond au besoin d’unifier le contrôle et d’évaluer de manière plus globale l’action de l’ensemble des opérateurs du logement social. Permettant plus de transparence et d’efficacité sur un périmètre élargi, il sera un outil de contrôle, d’évaluation et d’étude plus adapté à l’évolution du secteur du logement social. Regroupant 150 collaborateurs, cette agence nationale du contrôle du logement social aura pour missions de :contrôler l’ensemble des acteurs du secteur, notamment l’action des groupes constitués autour des Comités interprofessionnels du logement ou des groupes HLM ; gérer les suites données à ces contrôles ; évaluer l’efficacité des acteurs, en réalisant des études transversales ou ciblées ; assurer la production annuelle de données statistiques et financières ; assurer la publication de ses rapports d’évaluation et de contrôle. Les Ministres souhaitent en effet que ces rapports soient rendus publics systématiquement dès 2015 et saluent à cet égard les recommandations sur les conditions de cette publication que Christian NICOL, Inspecteur Général Honoraire de l’administration du développement durable, a formulées à destination du futur conseil d’administration de l’ANCOLS.

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