Une Loi pour l’activité

Les grands principes du projet de loi pour l’activité ont été présenté en Conseil des ministres. L’objectif : libérer l’activité, partout en France et dans tous les secteurs. Au menu : modernisation des professions réglementées, transport par autocar rendu libre sur tout le territoire, simplification pour améliorer le fonctionnement du marché immobilier ou le lancement de projets industriels, réforme de l’épargne salariale, de l’ouverture des commerces le dimanche, amélioration du dialogue social ou de la justice prud’homale, … Bien d’autres sujets seront traités.

« Libérer l’activité partout en France et dans tous les secteurs », « tel est l’objet » du projet de loi pour l’activité :
– Les grands principes en ont été présentés ce jour en Conseil des ministres. « Il facilitera la mobilité de nos concitoyens. Il incitera certaines professions à gagner en efficacité. Il consolidera la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre territoire. Il renforcera la concurrence et soutiendra le pouvoir d’achat des Français. Il modernisera le dialogue social de notre pays, ainsi que notre droit du travail. Il simplifiera la réglementation dans le champ du logement.
– Certaines mesures seront le fruit de chantiers au long cours : en témoignent notamment les dispositions sur l’ouverture des commerces le dimanche.
– « Bien d’autres sujets seront traités » (E. Macron, 15/10/14). Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L’ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés.

Il s’agira d’abord de lever les freins à l’activité. Cela passe par :
– Une modernisation du cadre des professions réglementées du droit et de la santé : pour faciliter l’installation et l’implantation des professionnels et notamment des jeunes, pour créer de l’activité, pour encourager l’investissement, pour des tarifs refléter davantage les coûts réels. La loi prévoira notamment la fusion des professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur judiciaire dans une profession unique de l’exécution judiciaire. Mais il ne s’agira « pas [de] revenir sur l’exclusivité des tâches » de ces professionnels (E. Macron, 15/10/14).
– Une plus grande mobilité, avec : une offre de services de transport par autocar rendue libre sur tout le territoire. « On pourrait [ainsi] créer plusieurs milliers d’emplois », et « cette réforme est bonne pour ceux qui aujourd’hui ne prennent pas les transports en commun parce que le train est trop cher ». Les tarifs des péages autoroutiers feront l’objet d’un contrôle par une autorité indépendante ;
– Un marché immobilier fluidifié, grâce à la levée des obstacles réglementaires limitant l’offre de logements neufs, et à des mesures de simplification pour réduire les délais d’attribution des permis de construire.

Il s’agira aussi de faciliter l’investissement, car « nous pouvons mieux investir dans le public et dans le privé en France » (E. Macron, 15/10/14). Cela passe par :
– La simplification et l’accélération des procédures administratives pour les projets industriels ;
– Une intervention plus efficace de l’État actionnaire : autorisation de réalisation de projets à vocation industrielle par des sociétés à participation publique, autorisation de cessions d’actifs publics afin, au-delà du désendettement, de mener une politique industrielle dynamique ou de financer des investissements.
– Une réforme de l’épargne salariale, pour mieux financer l’économie et développer ces outils au bénéfice des salariés.

Il s’agira enfin de faciliter le travail : « nous devons simplifier des dispositifs de notre marché du travail, […] les rendre plus clairs, plus lisibles, plus réels et moins formels » (E. Macron, 15/10/14). Cela passe par :
– La révision de la législation sur l’ouverture dominicale dans les commerces, qui doit répondre aux enjeux du développement des zones à forte attractivité économique et touristique, et qui s’appuie sur les propositions du rapport Bailly.
– Une amélioration de la représentation des salariés dans l’entreprise : ce sera le fruit de la négociation en cours entre partenaires sociaux sur la qualité et à l’efficacité du dialogue social. Il s’agit également d’instituer un dialogue effectif pour tous les salariés, y compris dans les très petites entreprises.
– Un meilleur fonctionnement de la justice prud’homale, qui souffre aujourd’hui de délais de jugement déraisonnables et d’un taux d’appel très excessif. Une concertation va être engagée immédiatement par les ministres concernés et portera sur l’ensemble de la procédure (conciliation, jugement, appel).

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