Consommation : des contrôles renforcés

Emmanuel Macron et Carole Delga se sont félicités mercredi 8 octobre de la publication du décret d’application de la loi Consommation, renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’entrée en vigueur de ce décret permet de donner leur pleine effectivité aux dispositifs créés par la loi Consommation du 17 mars 2014. Ainsi les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. La première mesure enjoint à un professionnel de se remettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti, tandis que la seconde sanctionne le manquement constaté. Le prononcé des injonctions et des amendes est précédé d’un échange contradictoire avec le professionnel et peut être contesté devant les juridictions administratives. La loi consommation a également renforcé l’effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés. Le respect des délais de paiement est un axe prioritaire de la politique du Gouvernement pour le soutien de la trésorerie des entreprises, et un plan de contrôle renforcé sera diligenté d’ici fin 2014. Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales. La loi Consommation du 17 mars 2014 a aussi renforcé les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs : pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications, et les infractions de gravité équivalente, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales. Ces nouveaux dispositifs assortis d’un renforcement des pouvoirs d’enquêtes et moyens d’action de la DGCCRF, notamment dans la lutte contre les fraudes sur internet ou contre les clauses abusives dans les contrats de consommation, permettront une plus grande effectivité des contrôles et de la régulation de l’économie : une réponse plus rapide pourra être apportée pour les manquements formels, et les sanctions des faits les plus graves devraient désormais être plus dissuasives. Tout cet arsenal va permettre au ministère de l’économie de disposer de nouveaux moyens pour garantir l’ordre public économique, afin d’assurer la protection et la sécurité des consommateurs et de garantir la loyauté dans les relations commerciales.

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