COVID-19: contrôle parlementaire

La Loi instituant l’urgence sanitaire prévoit une obligation donnée au gouvernement -l’exécutif-.

Ce dernier, doit de façon régulière transmettre aux parlementaires, députés et sénateurs, un rapport d’exécution.

Ce rapport, nous est transmis et analysé par les commissions compétentes du Sénat. 

C’est à chaque commission de travailler en visio-conférence pour ses membres toutes les mesures prises dans l’Etat d’Urgence Sanitaire.

Souvent interrogé par des amis sur le contrôle démocratique plus que nécessaire , je publie en annexe le dernier rapport publié et reçu hier soir.

Ainsi j’espère permettre à chacun de prendre connaissance de ce type de rapport.

point étape 4 Etat urgence sanitaire 21 avril

 

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