examen de la loi antiterroriste très controversée

Mardi 18 juillet à 15 heures le Sénat commence l’examen en séance publique du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que le Gouvernement veut mettre en place pour remplacer à partir du 1er novembre le régime exceptionnel de l’état d’urgence, en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures.

Un régime exceptionnel permanent 

Le projet de loi privilégie, dans la lutte contre le terrorisme, les rôles du ministre de l’Intérieur et du préfet agissant dans le cadre de la police administrative. L’autorité judiciaire n’est associée qu’à titre informatif en vue de coordonner les affaires pénales en cours ou à titre subsidiaire, puisque c’est l’autorité préfectorale qui sera à l’initiative des mesures de perquisition et de saisie avant d’être autorisée par le juge des libertés et de la prévention (JLD). Le texte écarte le contrôle exclusif du juge judiciaire de la protection de la vie privée, du secret des correspondances, de l’inviolabilité du domicile et la liberté d’aller et venir.

Assignations: dispositions très criticables,

Sur les dispositions qui sont les plus contestées, à savoir les articles 3 (assignation dans un périmètre géographique, mesures individuelles de surveillance) et 4 (visites domiciliaires et saisies), le groupe socialiste a déposé des amendements de suppression.

Partager cet article :
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le blog de
Gilbert Roger

Ce BLOG est mon outil pour communiquer sur mes passions comme la gastronomie, les livres ou les voyages.

Suivez-moi
Actualités
Reconnaissance de l’État de PALESTINE

Reconnaissance de l’État de PALESTINE

17 février 2024
0 Comments
LÉGEND FACTORY à RENNES

LÉGEND FACTORY à RENNES

1 février 2024
0 Comments
Rando Plo au vieux TAUPONT

Rando Plo au vieux TAUPONT

28 janvier 2024
0 Comments
Montréal, fin du road-trip à QUÉBEC

Montréal, fin du road-trip à QUÉBEC

23 décembre 2023
0 Comments
Mont TREMBLANT, au coeur des Laurentides.

Mont TREMBLANT, au coeur des Laurentides.

16 décembre 2023
0 Comments