Confiance dans l’action publique

Mardi 10 juillet, le Sénat entame l’examen du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique.

La commission des lois du Sénat a apporté des modifications au texte gouvernemental notamment en durcissant les dispositions sur l’inéligibilité et en proposant de remplacer la réserve parlementaire par une dotation transparente de soutien à l’investissement des communes. Elle a également supprimé l’article 12 qui permettait au gouvernement de créer par ordonnance une « banque de la démocratie ».

Gilbert Roger, avec des collègues du groupe socialiste, a déposé 8 amendements, en particulier un amendement visant à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences, dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel et/ou moral, notamment dans le cadre de rapports hiérarchiques, ou encore un amendement visant à conserver la réserve parlementaire (un amendement du groupe socialiste a été déposé de suppression de l’article 9).

Les deux textes du gouvernement feront l’objet d’un vote jeudi, et seront ensuite transmis à l’Assemblée nationale pour un examen la semaine du 24 juillet en vue d’une adoption début août.

le dossier examiné en séance

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