OCDE lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises

Depuis trop longtemps l’optimisation fiscale permettait à un certain nombre d’entreprises d’échapper au paiement de tout impôt. A Lima, pays émergents et pays développés ont approuvé un plan ambitieux comprenant 15 mesures, dont le contrôle des prix de transfert, la mise en place de déclarations pays par pays, l’échange automatique des rulings l’échange automatique des rulings, … Ces principes seront adoptés au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement en fin d’année en Turquie. La France a joué un rôle moteur dans ce combat contre l’optimisation fiscale. Il y avait urgence : si les conventions fiscales visaient à éviter une double imposition des profits, leur détournement a pu conduire à une double non-imposition. Tous les profits doivent être taxés au moins une fois.

Depuis trop longtemps, « l’optimisation fiscale [permettait à] un certain nombre d’entreprises [de] quasiment échapper au paiement de tout impôt parce qu’elles utilis[aient] subtilement les failles des législations dans chacun des Etats » (M. Sapin, 06/10/15).

15 grands principes de lutte contre l’optimisation fiscale ont été approuvés à Lima conformément au plan préparé par l’OCDE : le contrôle des prix de transfert, la mise en place de déclarations pays par pays ; la lutte contre les pratiques de concurrence fiscale dommageable ; l’échange automatique des rulings ; les procédures de règlement amiable des différends ; la révision des règles de fixation des prix de transfert ; la redéfinition de la notion d’établissement stable ; la lutte contre les dispositifs hybrides utilisés pour obtenir une non-imposition des bénéfices au moyen d’instruments financiers ou juridiques complexes.

Il y avait urgence : si « les conventions fiscales visaient à éviter une double imposition des profits, […] leur détournement a pu conduire à une double non-imposition ». « Les profits doivent être taxés au moins une fois » (M. Sapin, 06/10/15).

La France a pleinement joué son rôle dans ce combat contre l’optimisation fiscale :
– En interpellant dès novembre 2014 le Commissaire européen sur la question avec une série de propositions pour que l’Europe se place elle aussi à la pointe de ce combat.
– En demandant la mise en place de travaux internationaux BEPS sur la lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de profits à l’OCDE dès 2012, lors du Sommet du G20. La France a pris une part extrêmement active dans les travaux récemment publiés par l’OCDE, lesquels couvrent l’ensemble du plan d’action adopté au G20 en 2013.

Ces grands principes seront adoptés au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement en fin d’année en Turquie. Pour la mise en œuvre de ces mesures, la France travaille avec près de 90 pays à la rédaction d’un instrument multilatéral visant à intégrer les avancées de BEPS dans les conventions fiscales bilatérales, pour qu’il puisse être adopté en 2016 :
– Le droit français est déjà conforme sur de nombreux points avec les plus hauts standards internationaux. Par exemple, la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui fait l’objet de l’« action 4 » du plan d’action de l’OCDE, est déjà l’une des plus strictes au monde pour les grandes entreprises.
– Notre legislation sera adaptee pour permettre la mise en oeuvre de l'obligation de reporting pays par pays aux administrations fiscales.

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