délicate question de l’inhumation des enfants « sans vie « 

Gilbert Roger a interrogé mardi 31 mars, lors de la séance de questions orales, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes Pascale Boistard, en l'absence du ministre de l'Intérieur, sur la réforme du statut des « enfants sans vie ». Depuis les trois arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008, l'enfant mort-né est considéré comme une personne juridique et bénéficie à ce titre d'obsèques.

Cette réforme du statut des « enfants sans vie » a eu pour conséquence une augmentation du nombre de demandes d'inhumation dans les cimetières implantés dans les communes possédant un hôpital, puisque le maire est tenu d'accorder une sépulture aux personnes décédées sur son territoire. Certains maires, notamment en Seine-Saint-Denis, sont en difficulté pour répondre favorablement aux demandes des familles en ce qui concerne les modalités de leurs funérailles, et en particulier s'agissant des demandes d'inhumation dans un espace confessionnel du cimetière, compte tenu de la raréfaction des places disponibles. C'est notamment le cas de la commune de Bondy, où est implanté l'hôpital Jean-Verdier, dont la maternité est de niveau 2.

Aussi Gilbert Roger a demandé au Gouvernement s'il pouvait envisager que les enfants morts-nés décédés à l'hôpital soient enterrés en priorité dans le cimetière de la commune de domicile des parents, et à défaut dans le cimetière de la commune où est implanté l'hôpital, compte tenu du manque de places.

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