Au Sénat, la majorité de Gauche impose une autre justice fiscale !

La commission des finances du Sénat a examiné, le mercredi 7 décembre 2011, le rapport de sa rapporteure générale, Nicole Bricq, sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. La commission a remanié le projet de budget pour 2012 afin d’introduire plus d’égalité fiscale entre les citoyens, souci majeur de la nouvelle majorité sénatoriale :

en supprimant deux mesures du plan Fillon II dont la mise en œuvre pèserait sur le pouvoir d’achat, la consommation des ménages et la croissance : la création d’un taux de TVA à 7 % et la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu.

en confirmant son souhait d’améliorer la progressivité de la fiscalité des revenus du patrimoine en intégrant les revenus tirés de dividendes dans le barème de l’impôt sur le revenu.

en souhaitant dissuader les opérations frauduleuses dans les paradis fiscaux en portant à 30 ans le délai de reprise par les services fiscaux lorsqu’un contribuable a domicilié irrégulièrement ses avoirs dans un territoire non coopératif. Il s’agit de faire en sorte que le risque de sanction en cas de fraude soit plus élevé que le gain espéré ;

en confortant les entreprises solidaires en prévoyant qu’elles continueront de bénéficier du même régime fiscal que les entreprises en amorçage ou en expansion ;

en refusant que les entreprises non cotées puissent racheter leurs propres actions, ces entreprises n’étant pas soumises aux mêmes exigences de transparence et d’information que les sociétés cotées.

Les choix fiscaux portés aujourd’hui par la majorité au Sénat permettent de donner une idée aux contribuables de ce que serait la politique budgétaire sous un gouvernement de gauche : une volonté constante de concilier la justice fiscale et le rééquilibrage des comptes publics.

 

Nous avons adopté à la majorité ces mesures contre l'avis du gouvernement et de la droite UMP-Nouveau Centre. Reste que l'assemblée nationale va revenir aux vieilles lunes des cadeaux fiscaux aux plus riches…Comme d'hab!

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