APA & RAS non compensés par l’Etat, nouvelle victoire des départements de France

Conseil_const En saississant le Conseil d'Etat afin de vérifier la constitutionnalité de la plainte de notre département et ceux de l'Hérault et des CÔtes d'armor, Claude Bartolone a enfoncé le clou de la non compensation des dépenses obligatoires de l'Etat par les conseils généraux.

En effet, le gouvernement a décidé – de facto- que les allocations RAS et l'APA devaient être désormais gérées par les départements. Avec l'engagement donné de verser aux départements à l'euro-l'euro les allocations versées aux bénéficiaires.

Aller, pour notre département le manque à gagner est de 139 millions d'euros environ ! Une paille dans notre budget, imaginez ce que nous pourrions en faire au service des habitants de notre département.

25 autres départements se sont unis à cette plainte contre l'ETAT, et le conseil d'Etat vient d'approuver la transmission au Conseil Constitutionnel de cette plainte afin que soit dit par la plus haute juridiction la façon dont l'Etat doit verser aux départements les sommes dûes!

Le conseil a trois mois pour traiter de cette question, à suivre

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Gilbert Roger

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