Retraites: La Loi est examinée au SÉNAT

Depuis ce jeudi, et pour 10 jours, puisque le gouvernement a choisi une procédure rarissime (art 37-1 de la constitution) , nous allons examiner, en séance publique le projet de Loi.

Avec le « tourniquet » je siègerai de lundi 6 à dimanche 12.

Contrairement à l’ Assemblée, qui a donné une image désastreuse de la représentation nationale, les sénateurs opposés à l’article 7 – retraites repoussées à 64 ans ; veulent le vote en séance publique.

Ainsi, chacune et chacun saura la position de ses élus (es) .

A l’entrée du débat public, voici résumé , les principales dispositions d’amendements que nous mettons au débat sénatorial.

POUR RAPPEL: au sénat la majorité est acquise à l’alliance LR, CENTRISTES et MACRONISTES.

D’autres sources de financement existent pour notre système de retraite, pour cela il faut lever le tabou des recettes.

Nous proposons au gouvernement et à ses alliés LR un choix à la carte très étendu, à eux de composer leur menu ! (Article additionnel après article 2) 

• taxer les superprofits
• Instaurer une contribution de solidarité sur la fortune
• Instaurer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
• Faire cotiser les revenus « hors salaire » issus des dividendes, de la participation, de l’épargne salariale, des rachats d’action…
• transférer à l’Etat la dette covid qui « plombe » les comptes de la sécurité sociale (17 milliard par an de remboursement)
• supprimer les exonérations de cotisations sociales inefficaces qui pèsent sur les comptes de notre protection sociale sans rien apporter à l’économie (notamment sur les hauts salaires)
• supprimer les baisses d’impôts accordées aux ménages les plus aisées et aux entreprises « accros » à l’aide publique 
• créer une sur-cotisation sur les hauts salaires pour que ceux qui profitent le plus de la retraite cotisent plus
• moduler à la hausse les cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des politiques salariales, d’emploi, et de formation des entreprises, ainsi que du respect d’objectifs écologiques et environnementaux

• augmenter les cotisations vieillesse pour résorber le déficit des retraites (+ 14€ / mois au smic) = les Français sont majoritairement pour (plutôt que de travailler jusqu’à 64 ans)

Sanctuariser les ressources de notre protection sociale et renforcer leur éthique :

• Conditionner tout nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales à la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent
• Abroger les exonérations de cotisations sociales inefficaces pour résorber le déficit temporaire du système de retraite 
• Exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales
• Supprimer l’exonération de cotisations sociales employeurs quand l’entreprise n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle

La réforme la plus juste et la plus pérenne des retraites consiste à agir sur l’emploi des salariés âgés / en fin de carrière. Nous pouvons augmenter significativement l’emploi des “seniors” en : 

• créant un objectif d’emploi des seniors et en sanctionnant son non-respect (sanction modulée selon la taille des entreprises)
• développant les reconversions et renforçant la formation tout au long de la carrière (majoration du CPF des salariés de plus de 45 ans qui perdent leur emploi)
• sanctionnant les pratiques discriminatoires fondées sur l’âge des entreprises 
• obliger les entreprises à construire des plans de formation pour les plus de 50 ans 
• rendre obligatoire la négociation sur l’emploi des salariés de plus de 50 ans et sur l’amélioration de leurs conditions de travail

Pour des niveaux de pensions justes et dignes garantissant un niveau de vie décent :

• Atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (sanction des entreprises sans accord ou plan relatif à l’égalité professionnelle)
• Ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés
• Retraite minimale à 75% du SMIC (1 000€ net) pour les carrières hachées
• Revaloriser le montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) pour qu’elle atteigne le seuil de pauvreté

Garantir un système juste pour toutes les carrières longues :

• 62 ans pour les carrières longues quel que soit l’âge de début du travail (de 16 à 20 ans) (article 8)
• Pas plus de 43 annuités pour les carrières longues (reprise amdt PRADIER – AN)

Plus de justice pour les femmes, premières à être pénalisées par la réforme : 

• Conserver l’acquisition de trimestres accordés automatiquement à la mère pour chaque enfant au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité (nombre de trimestres allongé proportionnellement à la durée de cotisation)

• Prise en compte des périodes de Congé de solidarité familiale dans le calcul de la retraite C’est aux branches professionnelles de définir par la négociation les métiers et les activités pénibles

Pour profiter de la retraite en bonne santé, agissons sur les conditions de travail et de pénibilité :

• C’est aux branches professionnelles de définir par la négociation les métiers et les activités pénibles
• A poste de travail pénible, cotisations et droits spécifiques
• Rétablir les 4 facteurs de pénibilité supprimés dès le début du 1er quinquennat Macron : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux (art additionnel parès article 9)

Des conditions de départ à la retraite plus favorables pour les plus vulnérables de nos concitoyens :

• Réduire la durée exigée de cotisation en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres
• Maintien des départs anticipés à 60 ans pour victimes d’AT-MP, aux personnes invalides et inaptes
• Majoration d’1 trimestre par année travaillée pour handicap