Saisine du Conseil Constitutionnel

conseil constitutionnel

Comme vous le savez, je suis personnellement pour la vaccination obligatoire et universelle.

C’est le vaccin qui depuis peut-être Louis PASTEUR, sauve des vies.

Confort de pays riches, nous pouvons même nous payer le luxe de choisir la technologie -ARN ou Classique.

Mais le gouvernement s’obstine de mauvaise manière à balayer cette obligation pour y substituer un pass- emmerdeurs- *pardon vaccinal!

Et en plus il veut absolument que cafetiers et restaurateurs …contrôlent en plus, votre identité.

Nous avons décidé de saisir le Conseil Constitutionnel .

 

Le groupe Socialistes Et Républicains du SÉNAT saisit le Conseil constitutionnel

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions de la loi visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire. Si la lutte contre la pandémie est essentielle, elle ne peut se faire au détriment des libertés publiques.

Considérant que le pass vaccinal peut être un des outils de contrôle de la vaccination, le groupe SER ne s’est pas opposé au principe de cette mesure, à condition qu’un certain nombre de garde-fous y soient apportés. En effet, dans la mesure où cette disposition est susceptible de porter atteinte aux libertés des personnes souhaitant accéder à plusieurs activités de la vie quotidienne, il est nécessaire de l’encadrer scrupuleusement.

Les avancées permises par le Sénat et soutenues par le groupe SER en la matière n’ont pas été retenues dans le texte final. Aussi le groupe a-t-il saisi le Conseil constitutionnel sur trois principaux aspects de la loi :

  • alors que le Sénat avait massivement rejeté cette mesure, le texte final prévoit que les gérants d’établissements recevant du public puissent exiger un contrôle d’identité auprès de leurs clients. Une telle possibilité contrevient tant au droit au respect de la vie privée (en portant atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel), qu’à l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale.
  • certaines personnes ont des raisons légitimes de ne pas se faire vacciner, soit parce qu’elles sont contaminées par le virus au moment où elles souhaitent se faire vacciner, soit parce qu’elles présentent un cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination. La possibilité de dérogation au pass vaccinal pour ces personnes aurait dû être garantie expressément dans la loi. Prévoir cette mesure sur le fondement du décret pour en faire une simple faculté au bon vouloir du pouvoir réglementaire n’est donc pas satisfaisant.
  • la loi prévoit un « droit de repentir » à l’égard des personnes n’ayant pas présenté de pass vaccinal, ou ayant présenté un faux pass vaccinal. Une tolérance serait acceptée si la personne poursuivie s’engage dans un schéma vaccinal dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction ou si elle contracte le virus. Ce mécanisme constitue un dévoiement manifeste du droit pénal et va à l’encontre tant du principe d’égalité devant la loi que, s’agissant d’un dispositif automatique, du principe d’opportunité des poursuites.
VACCIN
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