fabrique de la Loi: Pérenniser la procédure

Mardi 16 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission. Il avait été saisi par le Président du Sénat le 16 décembre 2017. Le 14 décembre 2017, le Sénat avait adopté, par 323 pour et 15 voix contre lors d’un scrutin public cette proposition de résolution.

Cette résolution permet à la Conférence des Présidents de décider de mettre en œuvre une procédure d’examen en commission (PEC) au cours de laquelle le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission, la séance plénière étant centrée sur les explications de vote et le vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

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