Réserve parlementaire: un exemple concret !

Evacuer les fantasmes? Pas si sûr! Mais voici un exemple de notification officiel de subvention d’investissement versé à une commune, en cas d’espèce la commune de Coubron -93- Maire UDI ; pour son projet n°1. Car deux projets 2017, ont été inscrits et financés au titre de la réserve, pour un total de 40 000€ de réserve via le Sénateur ROGER -PS- .

Comme vous pouvez le constater: tout est parfaitement sous contrôle de l’ETAT (ministre et Préfet du département).

Conformément aux volontés du Président de la République et de son gouvernement , avec le vote massif des députés La République en Marche, ce type de subventions n’existeront plus dès 2018.

Madame, Monsieur,

Nous avons été destinataire de la demande de subvention présentée au titre de la réserve/dotation d’action parlementaire par la commune de COUBRON afin de l’aider à réaliser des travaux de rénovation thermique et d’étanchéité sur la toiture terrasse de l’école maternelle Paul Bert (tranche 1 – zones 1 et 2).

Après examen des pièces, ce dossier est déclaré complet le 26/05/2017.

En conséquence, en application de l’article 5 du décret n°99-1060 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, le demandeur peut débuter dès à présent l’exécution du projet, sachant toutefois que cette autorisation ne vaut pas promesse d’attribution définitive de la subvention, soumise au visa du Ministre.

Il est à noter que cette autorisation de commencement d’exécution ne vaut que pour la réserve parlementaire. Si d’autres subventions (DETR, fonds européens, etc…) devaient être accordées à ce projet, il convient de ne pas en commencer l’exécution avant d’avoir recueilli l’accord de tous les financeurs publics.

Le demandeur sera informé de l’attribution de la subvention par notification de la préfecture de son département en charge du versement de la subvention.

Cordialement

 

Ministère de l’intérieur

Bureau du cabinet du Ministre

 

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