Prélèvement à la source des impôts

Le gouvernement a précisé les modalités qui permettront au prélèvement à la source de se mettre en œuvre dès 2018, et qui seront intégrées au PLF 2017. Cette réforme permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire, …), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt. Les entreprises sont accompagnées dans sa mise en œuvre : elles n’auront qu’à appliquer un taux, transmettront les informations par le biais de la DSN – que les entreprises ont réclamées et qui simplifie considérablement leurs échanges avec l’administration – et bénéficieront d’un effet de trésorerie pouvant aller jusqu’à 3 mois. Cette réforme permet enfin à la France de rejoindre ses partenaires européens, qui pratiquent tous le prélèvement à la source, à l’exception de la Suisse. Durant ce quinquennat, nous aurons réformé jusqu’au bout.

Le gouvernement a précisé les modalités qui permettront au prélèvement à la source de se mettre en œuvre dès 2018, et qui seront intégrées au PLF 2017. Cette réforme permettra de « faire coïncider autant que possible les revenus et les impôts que l’on acquitte sur ces revenus ». « C’est plus de progrès pour les contribuables, c’est plus de fluidité et de réactivité par rapport aux changements de situations ». Le gouvernement est ainsi « au rendez-vous [de la] modernisation du mode de prélèvement de notre impôt » (C. Eckert, 01/08/16). Aujourd’hui, le contribuable paye l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Demain, le contribuable paiera l’impôt sur ses revenus de l’année en cours. Le prélèvement à la source est le système le plus avantageux en termes de trésorerie.

Concrètement :
– Un individu qui part à la retraite s’acquittera désormais de son impôt sur ses pensions de retraite et non sur les revenus de l’année précédentes. L’impôt s’adapte immédiatement.
– L’impôt sera désormais étalé sur 12 mois, représentant un gain en trésorerie : un contribuable qui paie 1200€ d’impôt/an paiera dorénavant 100€ sur 12 mois contre 400€ 3 fois par an ou 120€/mois en cas de mensualisation.
– Un couple devant s’acquitter d’un impôt de 1135€/an et qui vient d’avoir un 2ème enfant janvier 2018 verra son taux passer à 0% au plus tard un trimestre après le signalement de changement de situation, alors qu’il ne lui aurait été appliqué qu’en 2019 sans le prélèvement à la source ;

« Le prélèvement à la source [est plébiscité par les Français et les] protège » (C. Eckert, 01/08/16):
– En évitant aux contribuables qui subissent d’importants changements, parfois imprévisibles, des difficultés de trésorerie ». « Pour les autres, dont la situation est stable, l’impôt sera prélevé sur 12 mois, ce qui sera plus lisible » (C. Eckert, 01/08/16) ;
– En garantissant la confidentialité de l’impôt, par « une liberté de choix » (M. Sapin, 01/08/16) :
o Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur et pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Il sera alors calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. L’option pour le taux neutre ne changeant pas le montant de l’impôt, le contribuable verse chaque mois la différence à l’administration fiscale ;
o La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.
– En ne modifiant pas le barème de l’impôt sur le revenu : il restera progressif, prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer ; la familiarisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ; l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ; le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront également maintenus.

La réforme s’accompagne de mesures de simplification pour les entreprises :
– « L’employeur ne [fera] qu’appliquer un taux ». C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu ;
– Cette réforme est conduite en parallèle de la déclaration sociale nominative, qui simplifie considérablement les relations entre les entreprises et l’administration, et est source d’économies pour les entreprises. Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible.
– De surcroît, les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

Cette réforme est issue d’un long processus de consultations : « dans le 1er point d’étape de mars 2016, nous avons consulté les partenaires sociaux et de nombreux acteurs institutionnels et associations. Le gouvernement a également consulté le Conseil d’Etat sur l’architecture de la réforme » (C. Eckert, 01/08/16).

Elle permet à la France de rejoindre ses partenaires européens, qui pratiquent tous le prélèvement à la source, à l’exception de la Suisse.

Le calendrier de mise en œuvre est clair :
– Au 2nd semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement calculé avec les revenus 2016 déclarés aux printemps 2017 ;
– Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le contribuable connaîtra également ce taux puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra opter pour un taux individualisé au sein du couple pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra s’il le souhaite demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source ;
– Il n’y aura pas de double imposition en 2018 : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;
– Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera ensuite à nouveau actualisé chaque année en septembre.

« Aucun gouvernement n’a jamais été aussi loin ». « Le prélèvement à la source, c’est rendre service au contribuable. Si une majorité veut régresser sur ce point, ça sera de sa responsabilité » (C. Eckert, 01/08/16).

« Durant ce quinquennat, nous aurons réformé jusqu’au bout » (M. sapin, 01/08/16).

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