49.3, le divorce

Le Premier ministre a engagé ce mardi la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi travail. Pour faire adopter le texte, pour que le pays puisse avancer, pour que les relations salariales et les droits des salariés puissent progresser. Pour ne pas revenir sur l’ambition du projet de loi et le compromis qui a été construit dans le cadre d’un dialogue avec les organisations syndicales réformistes et avec la majorité parlementaire. Pour ne pas offrir le spectacle désolant de la division et des postures politiciennes. Pour ne pas céder face à l’alliance de conservatismes contraires, de ceux qui veulent casser notre modèle social et de ceux qui ne font pas confiance aux syndicats pour améliorer la vie des salariés au plus près du terrain. Le débat sur le projet de loi a donc été suspendu. La version du texte retenue intègrera le travail parlementaire produit en commission pour améliorer le texte, et 469 amendements déposés sur le texte. Ainsi, le texte sera encore significativement amélioré. Le vote sur la motion de censure déposée par l’opposition se tiendra jeudi.

 

Le Premier ministre a engagé ce mardi la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi travail, « avec responsabilité et avec confiance ». Le gouvernement a décidé d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution :

–        Pour faire adopter ce texte, « parce que la réforme doit aboutir, parce que le pays doit avancer, parce que les relations salariales et les droits des salariés doivent progresser », parce que ce texte « n’enlève aucun droit aux salariés et créé des nouveaux droits » ;

–        Pour ne pas « courir le risque de revenir sur l’ambition du projet de loide renoncer à sa cohérence, d’abandonner le compromis que nous avons construit dans le cadre d’un dialogue avec les organisations syndicales réformistes, dans le dialogue avec la majorité parlementaire» ;

–        Pour ne pas courir le risque « d’offrir le spectacle désolant de la division et des postures politiciennes dû à une minorité de blocage ». Malgré « une recherche permanente du compromis », il est déplorable de constater une « alliance des contraires et des conservatismes ». Fort de ce constat et des « différentes oppositions contradictoires, il est donc de la responsabilité du gouvernement d’engager sa responsabilité pour faire adopter ce texte » (PM, 10/05/16).

 

Le débat sur le projet de loi a donc été suspendu.

 

La version du texte retenue intègrera le travail parlementaire produit pour améliorer le texte en commission, mais également « 469 amendements déposés dans le cadre de l’examen en séance du projet de loi » : elle revient ainsi à un périmètre mondial pour évaluer les difficultés d’un groupe ; elle renvoie aux partenaires sociaux la détermination des conditions de modulation des cotisations d’assurance chômage en fonction de la nature et de la durée du contrat de travail, pour mieux encadrer le recours aux CDD de très courte durée ; elle apporte des améliorations sur la situation des travailleurs saisonniers, des salariés des chambres consulaires, des personnes en situation de  handicap, des salariés outre-mer ; elle permet d’améliorer encore le compte personnel d’activité et d’aller beaucoup plus loin en matière de lutte contre les fraudes au détachement …

 

La version du texte intègre également une proposition du rapporteur visant à renforcer l’articulation entre branches professionnelles et négociation d’entreprise. Il ne s’agit pas de donner aux commission paritaires de branches un droit de veto sur les accords d’entreprise, mais de leur accorder un droit de regard pour dresser chaque année un bilan des accords d’entreprise et permettre aux partenaires sociaux de branches de mieux accompagner le développement de la négociation d’entreprise.

 

Le vote sur la motion de censure déposée par l’opposition se tiendra jeudi.

 

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