Collectivités et emprunts toxiques

Le processus de notification des aides aux collectivités touchées par les emprunts toxiques est arrivé à son terme. Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, saluent la mobilisation du Fonds de soutien qui, par sa réactivité et son efficacité, a permis aux collectivités et établissements concernés de désensibiliser leurs encours de dette à risque, et ainsi lever l’hypothèque pesant sur leur avenir et retrouver la maitrise de leurs choix financiers. Les 676 collectivités et établissements locaux ayant déposé un dossier de demande d’aide auprès du fonds de soutien mis en place à l’automne 2014 ont désormais reçu de sa part une proposition d’aide. Cet objectif ambitieux a été atteint en dépit de la hausse des taux d’intérêt sur une partie de ce portefeuille à partir de janvier 2015 du fait de l’appréciation du franc suisse. Les propositions du fonds de soutien ont été très largement acceptées. A mi-mai le service à compétence nationale gestionnaire du fonds disposait des réponses finales pour 61% des prêts (715 prêts sur 1163). Le taux d’acceptation dépassait 90% (et 97% en termes de montants d’aides), les réponses négatives concernant pour leur grande majorité des prêts à faible ou très faible enjeu financier. La démonstration a été ainsi faite que le dispositif gouvernemental mis en place par la loi de finances pour 2014 puis abondé de 1,5 milliard d’euros supplémentaire en loi de finances pour 2016 est bien calibré et que le niveau de prise en charge des pénalités de remboursement anticipé, pouvant atteindre légalement un niveau maximal de 75%, répond effectivement aux attentes des collectivités. Notre pays aura ainsi tourné la triste page des emprunts toxiques des collectivités et établissements locaux, contractés en grande majorité au cours des années 2005-2011 dans un contexte où l’absence de réglementation contraignante autorisait tous les excès. La réglementation a été revue en 2013 dans le cadre de la loi bancaire.

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