Désormais le silence vaut accord pour l’administration

La réforme du « silence valant accord » entre en vigueur au 12 novembre pour l’Etat. C’est une véritable révolution administrative, qui est au cœur du choc de simplification. 1 200 procédures de la vie quotidienne des entreprises et des citoyens vont devenir plus simples et plus rapides.

Le conseil des ministres de ce jour marque l’aboutissement de l’ambitieux chantier de la réforme du « silence valant accord » dans l’administration, avec la présentation par Thierry Mandon d’une série de décrets la mettant en œuvre.

Cette réforme est au « cœur du choc de simplification » voulu par le président de la République au printemps 2013, et qui « a des traductions concrètes pour les entreprises et les Français » (S. Le Foll, 22/10/14).

Le « silence valant accord » est une véritable révolution administrative :
– Il se substituera à la règle du « silence valant rejet », vieille de 150 ans.Désormais, c’est l’absence de réponse de l’administration qui sera créatrice de droits ;
– C’est une avancée importante dans les relations entre les Français et leur administration.
Ce sont près de 1 200 procédures de la vie quotidienne, soit près des 2/3 des régimes d’autorisation, qui « deviennent plus simples et plus rapides » (S. Le Foll, 22/10/14) :
– Pour les entreprises. Par exemple, pour les 1 000 000 d’entreprises artisanales, l’immatriculation au répertoire des métiers (pour obtenir son numéro de SIRET) se fera en « silence vaut accord » ;
– Pour chaque citoyen. Par exemple, l’inscription en 1ère année d’université, la demande de dérogation à la carte scolaire, ou encore la validation des acquis de l’expérience, se feront en « silence vaut accord ».

Cette réforme entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. Dans 1 an, le 12 novembre 2015, la réforme s’appliquera aux collectivités territoriales, et organismes de sécurité sociale.

Cette réforme a fait l’objet d’un « vrai travail interministériel » (S. Le Foll, 22/10/14) et a été rendue possible par l’engagement des fonctionnaires.

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