Il est plus que temps de lutter avec détermination et pragmatisme contre la crise du secteur [du logement]. Elle pèse en effet lourdement sur le pouvoir d’achat des Français, qui dépensent trop pour se loger. Dans de nombreuses villes, trouver un logement correspondant à ses besoins et à ses moyens est devenu un véritable parcours du combattant » (PM, 29/08/14).
« Les causes de cette situation, nous les connaissons : la crise économique ou encore les prix de l’immobilier trop élevés. Mais la raison principale est que nous n’avons pas assez construit ».
« C’est pour cela que le président de la République a chargé le gouvernement de préparer un nouveau plan de relance. […] Le bâtiment est un moteur de l’économie française ».
1. « La première priorité, c’est de simplifier », au-delà des 50 mesures de simplification présentées en juin et applicables au 31 décembre 2014 :
o Simplifier les normes :
§ Normes obligeant à construire des parkings : « elles sont excessives dans les zones desservies en transport en commun ».
§ Normes sismiques : elles « seront allégées pour les éléments non-structuraux ».
§ Une nouvelle série de mesures sera lancé d’ici la fin de l’année : elles seront pour partie inspirées des propositions faites par les professionnels du secteur.
o Simplifier les permis de construire :
§ « D’ores et déjà la durée de validité des permis de construire en cours est portée de 2 à 3 ans ».
§ Une mission travaillera à « simplifier et de raccourcir les procédures d’obtention des permis de construire ». Jean-Pierre Duport remettra ses premières conclusions d’ici 3 mois.
o Simplifier le dispositif d’encadrement des loyers tel que prévu par la loi ALUR.
« Nous avons désormais assez de recul pour juger des difficultés de sa mise en œuvre. Tous les acteurs le disent : les conditions techniques ne sont pas réunies, et ne le seront pas avant des mois, voire des années. C’est notamment le cas pour la collecte des données des loyers. Cette situation complexe génère trop d’incertitude pour les investisseurs ».
§ « Le dispositif sera donc appliqué à titre expérimental à Paris. Il ne sera pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu’un bilan sur sa mise en œuvre n’aura pas été réalisé ».
2. La deuxième priorité, c’est d’assouplir, notamment en ce qui concerne l’investissement locatif :
o Le dispositif Duflot ne remplit que partiellement ses objectifs : il sera modifié en profondeur.
o Le dispositif Pinel :
§ « Permettra de choisir parmi 3 durées d’engagement de location : 6, 9 ou 12 ans ».
§ « Sous certaines conditions, il sera désormais possible de louer à ses ascendants ou descendants ».
§ « Les conditions d’accès au dispositif des SCPI seront alignées sur celles des particuliers ».
3. La troisième priorité, c’est d’encourager.
– La mobilisation du foncier privé :
o « La fiscalité s’appliquant aux plus-values sur les terrains à bâtir sera modifiée de façon pérenne » :
§ « Le régime actuel, établi en 2011 par la précédente majorité, encourage en effet la rétention de ces terrains. Il sera donc remplacé par le régime, plus favorable, qui s’applique à tous les autres immeubles ».
§ « Et pour que les propriétaires concernés vendent vite, nous irons encore plus loin. De manière temporaire, nous allons également accorder un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, lorsque les promesses de vente auront été conclues avant le 31 décembre 2015 ».
§ « L’ensemble de ces décisions relatives à la fiscalité des plus-values seront applicables immédiatement à toutes les ventes résultant de promesses conclues dès lundi 1er septembre ».
o « Les donations de terrains bénéficieront d’un abattement exceptionnel de 100 000 €, à la condition que ces terrains soient ensuite construits » – « jusqu’à la fin de l’année 2015 ».
– La construction de logements sociaux :
o « Une intervention exceptionnelle de l’Etat et de la CDC financera la construction de plus de 30 000 logements à loyers intermédiaires en zone tendue au cours des 5 prochaines années ».
o « Les obligations prévues par la loi SRU, et renforcées par la loi Duflot en matière de construction de logements sociaux, seront respectées ».
§ « Les pénalités prévues, c’est-à-dire multipliées par 5, seront donc appliquées dès le 1er janvier 2015 ».
§ « Des consignes claires seront données aux préfets qui pourront délivrer des permis de construire en lieu et place des maires défaillants dès 2015 ».
o « Une mesure de soutien aux maires bâtisseurs sera prochainement annoncée », parce que la construction de logements sociaux nécessite des efforts ».
– L’accession à la propriété :
o « Un effort supplémentaire va être fait sur les modalités de remboursement afin d’alléger l’endettement des ménages. Tout ceci sera applicable au 1er octobre ».
o « Une TVA réduite sera appliquée aux constructions neuves pour les accédants à la propriété dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville à partir de 2015 ».
o « Un abattement exceptionnel de 100 000 € sera ouvert en cas de donation d’un logement neuf à ses enfants ou petits-enfants d’un logement neuf ».
o « De nombreuses mesures avaient déjà été annoncées en juin : le PTZ ouvert à l’achat de logements anciens à réhabiliter, lorsqu’ils sont situés en milieu rural, l’harmonisation du barème du prêt d’accession sociale a avec celui du PTZ, le renforcement du PTZ sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et populaires ».
– L’amélioration de l’habitat : le taux du crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera porté à 30 % des travaux engagés à partir du 1er septembre, comme annoncé par Ségolène Royal en juillet.
A noter enfin que « dans le souci de faciliter l’accès au logement des jeunes, la garantie universelle des loyers sera recentrée sur les jeunes salariés avec l’appui des partenaires sociaux au sein d’Action Logement » (PM, 29/08/14).
