Adoption d’une proposition de loi au Sénat sur les polices territoriales

Polmunicipale (2)Nous avons adopté, lundi 16 juin, une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

Ce texte vise à traduire dans la loi les recommandations relevant du domaine législatif, formulées dans le rapport d'information sénatoriale n°782 des sénateurs François Pillet (UMP) et René Vandierendonck (PS) publié en septembre 2012.

Il a pour objet de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres pour créer une police territoriale. Ceux-ci disposeront alors des mêmes compétences.

J'ai défendu deux amendements en séance, le premier à l'article 1er visant à renforcer l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, afin qu'un choix de couleur différente pour les uniformes des agents de la police territoriale ainsi qu'une sérigraphie distincte pour leurs véhicules soient imposés afin de ne pas les confondre avec les forces de police et de gendarmerie nationales.

Le second amendement que j'ai défendu, à l'article 19, rappelait que les agents de la police territoriale, recrutés par les collectivités territoriales, restent sous la seule autorité de celles-ci, bien qu'elles puissent accomplir des missions de soutien à la police nationale.

Ces deux amendements ont fait l'objet d'une demande de retrait de la part de la commission des lois.

Le texte législatif

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