La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par monsieur Mignen, propriétaire de la clinique,et toutes ses structures de gestion, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la cour d'appel de PARIS.

En clair il n'a plus de possibilités légales de dire qu'il n'est pas coupable et responsable.