Mercredi dans des conditions particulières dues au confinement, le Sénat procédera aux questions d’actualité.
J’ai proposé à Patrick KANNER, président de mon groupe politique de poser la question d’actualité suivante:
Le gouvernement peut-il prendre un arrêté de catastrophe naturelle, voir créer une disposition exceptionnelle de catastrophe sanitaire, afin de permettre aux restaurateurs, commerçants, producteurs, qui ont été obligé de fermer « boutique » ou aux professions libérales qui ont cessé toute activité sur injonction de leur ordre ou d’un arrêté préfectoral de déposer auprès des compagnies d’assurance pour une prise en charges d’indemnisations.
En effet le secteur des assureurs est actuellement bien silencieux sur sa volonté de participer activement à l’effort de guerre utile à la solidarité nationale
Ainsi, nombre de nos concitoyens pourront atténuer leurs pertes d’exploitation.
Cette question a été posée par mon collègue Didier MARIE(PS) et d’autres collègues.
La réponse de la ministre est loin de nous satisfaire:
Concernant une éventuelle modification du code des assurances pour élargir les conditions d’indemnisations, une mesure potentiellement bien plus coûteuse pour les compagnies, la secrétaire d’État du ministère de l’Économie a balayé cette option.
Elle a défendu le dispositif actuel « plus efficace et plus rapide » qu’une mesure législative « très fragile juridiquement ».
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