Voici la question orale que je viens de poser au gouvernement. Dès que la réponse sera connue – d’ici plusieurs semaines- Je ne manquerai pas de la publier.
Question n° 0766S adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
Texte de la question :
Le sénateur Gilbert Roger attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l’occupation illégale de logements ou locaux vacants, notamment en Seine-Saint-Denis. Dans le cadre de l’occupation d’un logement ou d’une propriété entière (pavillons et terrains adjacents).
Le délai de flagrance retenu est de quarante-huit heures. Or, dans la pratique, ce délai est très court, l’effraction pouvant être assez discrète ; et il est par ailleurs souvent difficile de prouver la date de l’effraction.
Des propriétaires ainsi spoliés de leur bien peuvent se retrouver dans une situation dramatique. Ainsi en 2018 à Bagnolet, un couple de propriétaires qui avait quitté son logement quelques jours avant la conclusion de la vente de leur bien a vu celui-ci occupé.
Alors que le produit de la vente devait solder leurs dettes, l’impossibilité de conclure celle-ci a conduit au lancement d’une procédure de saisie du bien à vil prix, dont la mise en œuvre a laissé le couple surendetté.
Allonger le délai de flagrance pour l’occupation illégale d’un logement au même niveau que celui d’un vol aggravé – l’article 53 du code de procédure pénale fixe un délai de flagrance de huit jours, pouvant être prolongé de huit jours dans certains cas – permettrait aux maires et à la police nationale de mieux faire respecter l’ordre public.
Le ministre serait prêt à envisager une telle mesure pour adapter dans les meilleurs délais les moyens d’action de la puissance publique à la lutte contre l’occupation illégale des logements vacants?
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