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Non au projets Carle & Hervé stigmatisants les gens du voyage

7 novembre 2017 par Gilbert ROGER Laisser un commentaire

gensduvoyageLa droite sénatoriale a décidé de mettre à nouveau en débat au Parlement un sujet sensible, sur lequel un équilibre avait pourtant été trouvé entre les droits et les devoirs des collectivités comme des gens du voyage dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.

Pourquoi défaire l’équilibre retenu?

S’agissant de l’accueil des gens du voyage, le véritable enjeu repose sur l’application de la loi existante. En effet, toutes les collectivités n’ont pas encore rempli leur obligation d’accueil, et parallèlement, même quand les infrastructures existent, les autorités publiques sont confrontées à de grandes difficultés pour faire respecter la réglementation sur le stationnement illicite ou pour réprimer les délits qui en découlent tels que les dégradations des terrains, les intimidations et les violences.

Il existe une Loi: appliquons là!

C’est précisément pour résoudre cette délicate équation que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a intégré les dispositions Raimbourg : possibilité donnée aux préfets de consigner dans les budgets communaux les sommes nécessaires à la réalisation d’aires d’accueil, droit à la scolarisation des enfants du voyage réaffirmé ; mais aussi, pour les collectivités, facilitation de l’évacuation des campements illicites, facilitation du recours au référé civil pour mieux protéger les terrains, notamment agricoles, ou en cas d’entrave de l’activité économique.

Nous votons contre cette initiative parlementaire 

Cette loi a été votée en janvier 2017, elle entre à peine en vigueur et ses décrets d’application sont encore en cours de préparation. Afin de ne pas légiférer davantage sur ce sujet complexe, les sénateurs socialistes ont pris la décision de voter contre ces deux textes, qui ont été adoptés dans un texte unique par scrutin public avec 207 voix pour (LR, UC et LI) et 126 contre (SR, REM, RDSE et CRCE).

Classé sous :Réagissons à l'actualité politique, Sénat

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Semaine du 12 Avril, agenda au Sénat

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• Réunion de coordination des commissaires socialistes de la CAED
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• Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République
MARDI 13 AVRIL
• Réunion du bureau du groupe socialiste
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• Question orale sur la fermeture des points d’accueil de la CPAM en Seine-Saint-Denis
• Auditions dans le cadre du rapport sur les drones : du Colonel Emmanuel Boiteau, sous-directeur « Stratégie de défense » – Direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération, DGRIS ; de MM. Pierre Faucoup, président-directeur général et Tanguy Mulliez, responsable du Département Innovation et Produits, CILAS.
• Débat sur le thème : « La loi EGALIM ou comment sortir de l’impasse dans laquelle ce texte a plongé l’agriculture »
• Proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, présentée par M. Daniel GREMILLET
MERCREDI 14 AVRIL
• CAED : Examen du rapport sur le PJL de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
• Questions d’actualité au Gouvernement
• Proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, présentée par M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues
• Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, présentée par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues
Dernières minutes: après les Questions au Gouvernement, le Premier Ministre, avec le 50-1, fera un débat avec vote sur les dates effectives en Juin des élections départementales et régionales.
JEUDI 15 AVRIL
• Proposition de loi visant à orienter l’épargne des Français vers des fonds souverains régionaux, présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues
• Proposition de loi d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), présentée par M. Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues
• Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA, présentée par de M. Fabien GAY et plusieurs de ses collègues
• Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité, présentée par Mme Marie-Claude VARAILLAS, M. Gérard LAHELLEC et plusieurs de leurs collègues
Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 19 avril au dimanche 2 mai 2021

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