La droite sénatoriale a décidé de mettre à nouveau en débat au Parlement un sujet sensible, sur lequel un équilibre avait pourtant été trouvé entre les droits et les devoirs des collectivités comme des gens du voyage dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.
Pourquoi défaire l’équilibre retenu?
S’agissant de l’accueil des gens du voyage, le véritable enjeu repose sur l’application de la loi existante. En effet, toutes les collectivités n’ont pas encore rempli leur obligation d’accueil, et parallèlement, même quand les infrastructures existent, les autorités publiques sont confrontées à de grandes difficultés pour faire respecter la réglementation sur le stationnement illicite ou pour réprimer les délits qui en découlent tels que les dégradations des terrains, les intimidations et les violences.
Il existe une Loi: appliquons là!
C’est précisément pour résoudre cette délicate équation que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a intégré les dispositions Raimbourg : possibilité donnée aux préfets de consigner dans les budgets communaux les sommes nécessaires à la réalisation d’aires d’accueil, droit à la scolarisation des enfants du voyage réaffirmé ; mais aussi, pour les collectivités, facilitation de l’évacuation des campements illicites, facilitation du recours au référé civil pour mieux protéger les terrains, notamment agricoles, ou en cas d’entrave de l’activité économique.
Nous votons contre cette initiative parlementaire
Cette loi a été votée en janvier 2017, elle entre à peine en vigueur et ses décrets d’application sont encore en cours de préparation. Afin de ne pas légiférer davantage sur ce sujet complexe, les sénateurs socialistes ont pris la décision de voter contre ces deux textes, qui ont été adoptés dans un texte unique par scrutin public avec 207 voix pour (LR, UC et LI) et 126 contre (SR, REM, RDSE et CRCE).
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