Mardi 18 juillet à 15 heures le Sénat commence l’examen en séance publique du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que le Gouvernement veut mettre en place pour remplacer à partir du 1er novembre le régime exceptionnel de l’état d’urgence, en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures.
Un régime exceptionnel permanent
Le projet de loi privilégie, dans la lutte contre le terrorisme, les rôles du ministre de l’Intérieur et du préfet agissant dans le cadre de la police administrative. L’autorité judiciaire n’est associée qu’à titre informatif en vue de coordonner les affaires pénales en cours ou à titre subsidiaire, puisque c’est l’autorité préfectorale qui sera à l’initiative des mesures de perquisition et de saisie avant d’être autorisée par le juge des libertés et de la prévention (JLD). Le texte écarte le contrôle exclusif du juge judiciaire de la protection de la vie privée, du secret des correspondances, de l’inviolabilité du domicile et la liberté d’aller et venir.
Assignations: dispositions très criticables,
Sur les dispositions qui sont les plus contestées, à savoir les articles 3 (assignation dans un périmètre géographique, mesures individuelles de surveillance) et 4 (visites domiciliaires et saisies), le groupe socialiste a déposé des amendements de suppression.
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