Habitat indigne

Si les efforts menés par l’Etat et les collectivités territoriales permettent aujourd’hui d’observer une baisse des logements potentiellement indignes d’environ 15 % en dix ans, la lutte contre l’habitat indigne dans le parc privé reste une priorité de l’action du Gouvernement. 420 000 logements du parc privé occupés en métropole présentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants. Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour renforcer la mobilisation publique à l’égard de ces logements :

– Pour aider les copropriétés en grande difficulté, de nouvelles opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) seront lancées dès le premier semestre 2017.

Ma collègue, Evelyne YONNET a déposé un projet de Loi pour lutter contre ce fléau. Elue d’Aubervilliers, elle y est extrêmement sensibilisée. Si l’embouteillage législatif de fin de quinquennat risque de ne permettre son examen, des amendements significatifs ont pu être présentés dans le volet « habitat » de la Loi « Egalité-Citoyenneté »ainsi:

– Dans chaque département, un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne sera désigné.

– Une circulaire interministérielle sera prise pour favoriser la mise en oeuvre des astreintes administratives à l’encontre des propriétaires indélicats ne réalisant pas les travaux qui ont été ordonnés par la justice.

– La pratique, rencontrée dans certains quartiers franciliens, de division de maisons individuelles conçues pour une seule famille pour en accueillir un plus grand nombre dans des conditions inacceptables et dans des locaux impropres à l’habitation (cave par exemple) fera l’objet d’un traitement particulier. Une société publique sera créée au 1er janvier 2017 avec l’Etablissement public d’Ile-de-France et Action Logement pour contrôler la division pavillonnaire et endiguer ce fléau.