• Biographie GILBERT ROGER
  • Images à la une
  • Mes photos sur Instagram
  • Me contacter
  • Mentions légales

Le blog de Gilbert Roger

Sénateur

  • Sénat
  • Réagissons à l’actualité
  • Actualités locales à Bondy
  • La Seine-Saint-Denis en lumière
  • Gastronomie
  • Livres, voyages…
Vous êtes ici : Accueil / Réagissons à l'actualité politique / Loi El Khomri : principaux dispositifs

Loi El Khomri : principaux dispositifs

18 juillet 2016 par Gilbert ROGER Laisser un commentaire

Code du travail

Création d’une commission chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans une refondation du Code du travail. Le Haut Conseil du dialogue social y sera associé.

Neutralité

Le règlement intérieur des entreprises peut « contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés », dans certaines limites.


Temps de travail

La durée légale du travail restera de 35 heures. Sur l’aménagement du temps de travail, les accords d’entreprise primeront dans la plupart des cas.

La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement accord de branche et décret, sera assouplie: un accord d’entreprise suffira.

Pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche. Il ne pourra être inférieur à 10%. Les branches, qui pratiquent généralement 25%, perdront leur pouvoir de « verrou ».

Branches professionnelles

Les branches dresseront chaque année un bilan des accords d’entreprise et pourront formuler des « recommandations », veillant notamment aux conditions de concurrence intra-branche.

Une négociation devra être engagée dans chaque branche dans les deux ans pour définir les thèmes sur lesquels les accords d’entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche (hors cas où la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise).

Dans deux domaines, égalité professionnelle entre femmes et hommes ainsi que pénibilité, l’entreprise ne pourra pas faire moins bien que la branche.

Congés, protection et sexisme

Le congé exceptionnel d’un salarié en cas de décès d’un enfant sera porté de deux à cinq jours. Celui pour la mort des parents et beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur, passera d’un à deux jours.

La période d’interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité sera allongée de 4 à 10 semaines.

Mesures pour mieux lutter contre les agissements sexistes au travail.

Référendum d’entreprise

Un accord d’entreprise devra être « majoritaire » (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles). Faute de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) pourront demander un référendum pour valider l’accord.

Accords « offensifs »

Le projet de loi entend permettre aux entreprises d’ajuster leur organisation pour « préserver ou développer l’emploi ». L’accord majoritaire signé primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée, mais des primes par exemple pourront être concernées.

Les salariés refusant de tels accords s’exposeront à un licenciement pour « motif spécifique », qui suivra la procédure d’un licenciement individuel pour motif économique mais sans les mesures de reclassement. Ces salariés bénéficieront d’un « parcours d’accompagnement personnalisé », assuré par Pôle Emploi et financé pour l’essentiel par l’Etat.

Licenciement économique

Les critères des licenciements économiques sont précisés dans la loi et différenciés selon la taille des entreprises.

Il pourra y avoir licenciement économique en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires », en comparaison avec la même période de l’année précédente. Il faudra que cette baisse soit d’au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.

Le périmètre des difficultés économiques d’une entreprise restera fixé par la jurisprudence, avec une appréciation au niveau international.

PME-TPE

Création d’un « service public territorial de l’accès au droit » pour aider notamment les entreprises de moins de 300 salariés. Une entreprise ayant suivi les procédures prescrites par l’administration pourra attester de sa bonne foi.

Les branches pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l’objet d’un accord.

Compte personnel d’activité

Présenté comme une grande réforme sociale du quinquennat, le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau « compte d’engagement citoyen ». Il sera ouvert aux retraités.

Le plafond du CPF monte de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.

Garantie jeunes

Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du « droit » à la garantie jeunes, sous condition de ressources: accompagnement renforcé vers l’emploi et allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.

Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois, création d’une aide à la recherche du premier emploi, accordée pour une durée de quatre mois.

Moyens syndicaux et représentation patronale

Hausse de 20% des heures accordées aux délégués syndicaux.

Transcription de l’accord conclu entre les organisations patronales sur la mesure de leur audience.

Déconnexion

A partir de 2017, modalités du « droit à la déconnexion » dans les sujets abordés lors de la négociation annuelle en entreprises.

Médecine du travail

Plus de visite médicale systématique à l’embauche, postes à risque exceptés.

Travailleurs détachés

Renforcement des obligations des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre en cas de recours à des prestataires établis à l’étranger et transposition partielle de la proposition de directive européenne sur les travailleurs détachés, concernant l’intérim.

Classé sous :Réagissons à l'actualité politique, Sénat

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

  • Facebook
  • Instagram
  • Twitter

Image à la une

IMG_0203

Agenda du sénateur

Mes activités au Sénat et en circonscription .

suspension des séances au Sénat du 21 au 26 Février

 

Mardi 22 février:

Réunion en visio AP-OTAN

RDV téléphonique avec le cabinet du ministre O. VERAN

Mercredi 23 Février:

Réunion en visio AP-OTAN

Lundi 1 Mars:

coordination des socialistes CAED

Mardi 2 Mars:

Bureau du groupe socialiste

Groupe socialiste au Sénat

Visio avec le consul général de FRANCE à JÉRUSALEM

Groupe d’amitié France-Palestine, visio audition de M. CHAGNOLLAUD

Visio AP-OTAN

Réunion du groupe de travail sur les drones

Mercredi 3 Mars:

CAED: audition de l’ambassadeur du Royaume du MAROC,Mr BENMOUSSA

Questions au Gouvernement.

Débat sur l’accord BREXIT

Jeudi 4 mars

visio auditions de M. GOYA  et M. Pellerin (ifri) sur les opérations militaires et diplomatiques au Mali et Sahel

mmSénateur de la République,
Vice-président de la commission des affaires étrangères, de la Défense & des forces armées.

Gilbert ROGER - Sénateur, Vice président de la commission des affaires étrangères, de la Défense & des Forces Armées -Se connecter