Ce projet de loi crée de nouveaux droits sociaux. Loin d’être des prétextes un peu vagues ou des concepts abstraits, ils constituent des avancées précises et concrètes qui permettront de répondre à des revendications anciennes et d’améliorer la vie des Français.
Création du compte personnel d’activité. C’est un progrès social majeur, qui concrétise la sécurisation des parcours professionnels, revendiquée depuis 10 ou 15 ans, et vient constituer le capital de droits de ceux qui travaillent. Il vient attacher les droits à la personne, quels que soient ses changements d’emploi ou de statut. Il s’inscrit dans le prolongement de la création du compte pénibilité et du compte personnel de formation, qu’il consolide. Concrètement, il permet à chacun d’accumuler des heures utilisables selon son choix : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, et pour certains, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite. En plus, il vient doter de droits supplémentaires ceux qui en ont le moins : droit à une formation qualifiante gratuite pour les jeunes décrocheurs, droits majorés pour les salariés qui ont dû arrêter leurs études tôt sans qualification (48 heures par an, contre 24 heures pour les autres salariés). L’engagement citoyen, en service civique, dans la réserve sanitaire ou comme tuteur d’un apprenti par exemple, sera valorisé en donnant droit à des heures en plus.
Généralisation de la garantie jeunes. Ce dispositif, qui permet à des jeunes en situation de précarité, ni en emploi, ni en formation, ni en étude, de s’installer dans la vie active grâce à un parcours complet et intensif d’accès à l’emploi, associé à une aide financière pouvant aller jusqu’à 461 € / mois, a fait ses preuves. Plus de 55 000 jeunes en ont bénéficié depuis 2013, plus de 100 000 en auront bénéficié d’ici fin 2016. Le projet de loi la généralise à l’ensemble du territoire en 2017, et en fait un droit universel pour tous les jeunes en situation de précarité.
Création d’une aide à la recherche du premier emploi. Cette aide nouvelle, répondant aux difficultés que les jeunes peuvent avoir pour s’insérer rapidement sur le marché du travail, soutiendra les jeunes diplômés d’origine modeste pendant qu’ils cherchent à entrer sur le marché du travail. Elle sera versée chaque mois pendant 4 mois aux jeunes diplômés. Cette période de 4 mois correspond au temps moyen passé au chômage chez un jeune diplômé au cours des 3 premières années de sa vie active. Il importe d’avancer rapidement sur le projet de loi travail pour que cette aide soit effective dès la rentrée 2016, comme le gouvernement s’y est engagé auprès des organisations de jeunesse.
Création d’un droit à la déconnexion. Dans une société toujours plus connectée, ce nouveau droit vise à garantir l’effectivité du droit au repos et à assurer le respect de la vie personnelle. Une charte définissant les contours du droit à la déconnexion devra être élaborée dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
Droit immédiat à la prise de ses congés payés. Désormais, les congés pourront être pris dès l’embauche du salarié, et non à compter de l’ouverture des droits, un an plus tard. C’est une avancée forte dans un monde où l’on change de plus en plus souvent d’employeur. C’est une avancée forte pour les jeunes qui commencent leur carrière professionnelle.
Renforcement de l’égalité femmes-hommes (protection au retour de congé maternité, …). S’agissant des congés maternité, la période de protection contre le licenciement pour les mères à leur issue est portée de 4 à 10 semaines ; l’extension de cette période de protection s’applique également au second parent, qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant, ainsi qu’aux parents adoptants. Par ailleurs, l’employeur sera désormais tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un harcèlement moral ou sexuel. L’interdiction des agissements sexistes sera rappelée dans le règlement intérieur, comme c’est le cas en matière de harcèlement moral et sexuel. En cas de licenciement pour motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale ou suite à un harcèlement sexuel, l’indemnisation ne pourra pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ; …
Travailleurs saisonniers. Les droits des salariés saisonniers sont renforcés, grâce à la facilitation de la reconduction de leur contrat et la prise en compte de leur ancienneté. La possibilité est en effet ouverte d’une négociation d’entreprise sur ces sujets, dans le cas où les négociations de branche n’aboutiraient pas, avec une attention portée à la présence d’indemnités financières de fin de contrat en cas de non reconduction. Le projet de loi prévoit également, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, l’expérimentation pendant 3 ans du recours au contrat de travail intermittent pour l’emploi saisonnier, prenant en compte la pluriactivité des saisonniers via des accords territoriaux.
Salariés de franchisés. De nouvelles protections sont apportées aux salariés des réseaux de franchisés (instance de dialogue, …).
Personnes handicapées. Une nouvelle mission est explicitement donnée au CHSCT en faveur des travailleurs handicapés. Les personnes handicapées feront l’objet d’une surveillance renforcée par la médecine du travail. La prise des congés payés pourra être adaptée en cas de contraintes liées à la présence d’un enfant ou adulte handicapé au foyer, et la présence d’un enfant handicapé, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie constituera un critère supplémentaire pour l’ordre des départs en congés ; …
Salariés outre-mer. Les conventions collectives s’appliqueront désormais de manière automatique aux départements d’outre-mer. Le projet de loi travail inverse par là le principe posé par la loi Perben.
