Chiffres clés : Les mesures MSA, report d’échéance de paiement de l’impôt sur le revenu, remboursement anticipé de TVA, exonération de taxes foncières, fonds d’allègement des charges représenteront pour les éleveurs un soutien financier de plus de 600 millions d’euros.
«[L]’angoisse des éleveurs, il faut l’entendre, nous l’entendons, et y répondre, c’est ce que nous faisons (…) par des mesures d’urgence et [des mesures] structurelles. » « Ces mesures sont préparées depuis plusieurs semaines» et ont été présentées en Conseil des Ministres : (PM 22/07/2015)
Les six priorités du Gouvernement :
1. Redressement des cours et des prix
2. Restructuration des dettes bancaires et des dettes « fournisseurs »
3. Allègement des reports de charges
4. Développement de la contractualisation dans les filières
5. Développement des débouchés à l’exportation
6. Amélioration de la compétitivité des filières
Déclinées en 24 mesures concrètes :
MESURES D’URGENCE DE SOUTIEN AUX ELEVEURS
Poursuite de la mobilisation des abatteurs, transformateurs, industriels laitiers et acheteurs de la grande distribution pour respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés.
L’Etat engagera avec les banques une restructuration de l’ensemble des dettes à moyen et long terme des éleveurs en difficulté, en particulier les jeunes et récents investisseurs, avec le soutien de la médiation du crédit.
Cette restructuration s’appuiera notamment sur une prise en charge par l’Etat des charges financières des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC) qui sera porté à 50M euros.
La Banque Publique d’Investissement pourra garantir jusqu’à 500M€ de crédits bancaires de trésorerie aux entreprises du secteur de l’élevage pour faire face à l’ensemble de leurs besoins de trésorerie, notamment les créances vis-à-vis des fournisseurs.
Report sur demande de la prochaine échéance de paiement des cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale.
Prise en charge facilitée des cotisations des éleveurs les plus en difficulté dans le cadre de l’action sociale de la MSA.
Mobilisation du dispositif du Fonds National de Gestion des Risques Agricoles, pour répondre aux besoins des régions touchées par la sécheresse et la canicule.
Remise gracieuse sur demande des taxes foncières des éleveurs en difficulté.
Assouplissement des conditions d’accès aux remboursements mensuels des crédits de TVA par la réouverture jusqu’au 15 septembre du droit d’opter pour une déclaration mensuelle. A titre exceptionnel, cette option pourra être exercée pour une période limitée à un an.
Report sur demande des échéances de paiement des derniers acomptes d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour les éleveurs en difficulté.
MESURES STRUCTURELLES
Pour reconquérir le marché national et pour les expéditions sur le marché communautaire et international.
Soutien à hauteur de 10 M€ aux actions de promotion des filières viande bovine, porcine, et produits laitiers sur le marché national comme sur ceux des pays tiers.
Renforcement des contrôles de la DGCCRF sur l’étiquetage de l’origine des produits – Logo « viande France ».
L’Etat mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l’approvisionnement local, et mobilisera à nouveau les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations.
Réactivation du dispositif de garantie public avec la COFACE pour maintenir le flux d’expédition de viandes bovines vers les acheteurs grecs traditionnels, dans le contexte de normalisation du dispositif bancaire grec
Mise en place opérationnelle de la plateforme « Viande France Export » regroupant les opérateurs français pour répondre aux demandes des pays tiers importateurs.
Renforcement des démarches auprès des autorités étrangères compétentes pour faire agréer les opérateurs à l’export, notamment en Asie et sur le pourtour méditerranéen.
Pour diversifier les revenus des éleveurs en les faisant participer à la transition énergétique
Exonérations de fiscalité locale pour l’ensemble des installations de méthanisation agricole
Adaptation des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation agricole
Soutien au développement du photovoltaïque dans les élevages.
Mobilisation des financements européens, notamment du Plan Juncker, sur les projets de méthanisation.
Pour restaurer la compétitivité des filières d’élevage
Mobilisation du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) et de BPI France pour améliorer la compétitivité des filières d’élevage afin d’assurer leur développement et leur pérennité.
Amélioration des relations commerciales et contractuelles dans les filières animales.
Simplification des procédures pour les éleveurs et amélioration des procédures de contrôles des exploitations agricoles pour donner suite aux préconisations du rapport de la députée Frédérique MASSAT.
Renforcement de la protection des élevages ovins contre le loup et engagement par le gouvernement d’une démarche de déclassement du loup comme espèce strictement protégée, auprès de la Convention de Berne et de l’Union Européenne.
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