La France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal cohérent et complet pour régir l’action des services de renseignement. La principale loi sur le sujet date de 1991, mais ne concerne que les écoutes. Elle remonte à une époque où internet et les téléphones portables n’existaient pas. Après la loi de programmation militaire en 2013 pour ce qui concerne les données de connexion, le projet de loi sur le renseignement vient combler le manque existant, avec pour la première fois une vision globale du sujet. Et tout le monde y gagne, car préciser, c’est protéger. La loi apportera plus de garantie aux agents, plus de contrôle et de protection des libertés et plus de sécurité aux Français. C’est une avancée pour le droit, fruit d’une réflexion approfondie. Le secret, ce n’est pas l’arbitraire.
« La politique du renseignement constitue une priorité pour le gouvernement ». Car « La menace terroriste est à un niveau sans précédent pour notre pays ». Car « nous devons aussi nous protéger contre l’espionnage, le pillage industriel, la criminalité organisée, la prolifération des armes de destruction massive » (PM, 19/03/15).
La France est l’une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d’un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement.
Le projet de loi relatif au renseignement a pour objectif de combler cette lacune, avec « un double objectif » (PM, 19/03/15) :
– « Donner aux services [de renseignement] les moyens à la hauteur des défisauxquels notre pays est confronté, avec la volonté de mieux protéger encore les Français » : « la loi fixera des règles claires pour l’ensemble des missions exercées sur le territoire national » (PM, 19/03/15).
– « Garantir la protection des libertés publiques » : « aucune mesure de surveillance ne pourra être effectuée sans autorisation préalable et sans contrôle indépendant » (PM, 19/03/15).
Ce texte est une avancée majeure pour l’État de droit. Le secret, ce n’est pas l’arbitraire. Préciser, c’est protéger. En aucun cas, il ne s’agit de mettre en œuvre des moyens d’exception ou une surveillance généralisée de nos concitoyens.
Il n’est « pas une réponse élaborée dans l’urgence ». « La décision de légiférer a été prise par le président de la République en juillet 2014, soit bien avant les actions terroristes de ce début d’année. [Ce texte} est le résultat équilibré d’un travail approfondi mené depuis plusieurs mois et auquel ont participé tous les ministères concernés » (PM, 19/03/15).
Avec ce texte, nous donnons « une base légale à l’activité de nos services », auxquels il faut « rendre hommage », « parce qu’ils agissent discrètement voir secrètement, [mais] leur action réelle est reconnue » (PM, 19/03/15).
Le Premier défendra ce projet de loi « devant le Parlement dès le 13 avril, avec l’objectif de l’adopter définitivement avant l’été, dès ce printemps, avec Bernard Cazeneuve comme chef de file, [et] bien sûr Christiane Taubira, Jean-Yves Le Drian, Axelle Lemaire » (PM, 19/03/15).
