Les sénateurs ont voté mardi à une très large majorité une proposition de loi PS contre le dumping social qui veut renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés.
Adopté en premier lecture en procédure accélérée (une lecture par chambre) avec le soutien de l’ensemble de la gauche –PS, RDSE (à majorité PRG), écologistes, et CRC (communiste, républicain et citoyen)- et de l’UDI-UC. L’UMP a appelé à l’abstention.
Il veut traduire dès maintenant en droit français le compromis intervenu entre les 28 Etats membres de l’UE en décembre sur le renforcement de la directive travailleurs détachés, un compromis qui doit encore être confirmé par un accord avec le Parlement européen, pour une entrée en vigueur en 2016.
Cette directive de 1996 prévoit que le « noyau dur » des règles du pays d’accueil s’applique (salaires, conditions de travail…) lors du détachement d’un travailleur dans un pays de l’UE même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine.
La proposition de loi instaure, comme dans l’accord européen, le principe de « responsabilité solidaire » qui permettra de poursuivre un donneur d’ordres pour des fraudes relevant d’un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés. Mais elle va au-delà, puisque la responsabilité solidaire couvrira non seulement le BTP mais aussi tous les autres secteurs fortement concernés par le détachement (agroalimentaire, transport, etc.), ce qui n’est que facultatif dans le compromis européen.
Le texte met aussi en place une liste noire sur internet, où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées pour « travail illégal » à une amende.
A l’initiative de sa commission des Affaires sociales, le Sénat a simplifié et renforcé les règles liées à la déclaration préalable de détachement. Il a aussi retenu un dispositif unique de solidarité financière, applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non.
« Cette loi est la traduction de la volonté conjointe du gouvernement et du Parlement de construire une Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens », a souligné la rapporteur, Anne Emery-Dumas (PS).
