La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par monsieur Mignen, propriétaire de la clinique,et toutes ses structures de gestion, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2008 par la cour d'appel de PARIS.
En clair il n'a plus de possibilités légales de dire qu'il n'est pas coupable et responsable.
Pour celles et ceux qui liraient aujourd'hui cette note, il faut rappeler que la clinique médicale fermée par décision des autorités sanitaires et de santé, fût transformée par son propriétaire en une "résidence" de fait. De braves gens y louent à prix fort (parfois jusqu'à plus de 600 euros par mois) une ancienne chambre de malade, un bout de sous-sol, l'ancienne salle de radiologie et même cynisme la pièce réservée au départ des convois!
Tout cela dans l'irrespect des règles d'urbanisme de Bondy.
De procédures en procédures engagées depuis plus de 10 ans, la Justice vient enfin de fermer les portes de recours qui faisait gagner du temps au médecin pour ne pas être placé devant ses responsabilités.
Nous avons eu aussi à gérer avec les associations et la préfecture, les dossiers individuels des résidents bien souvent en situation de sans-papiers, mais payant "rubis sur l'ongle" leur loyer!
Plusieurs articles de presse, reportage TV ont appuyé la prise de conscience que nous voulions obtenir pour en finir avec les "marchands de sommeil.
Reste désormais à obtenir la notification de la Cour de cassation et l'analyse juridique des obligations et conséquences pour le propriétaire de la clinique.
Nous aurons aussi, naturellement, à travailler avec les résidents et la préfecture pour tourner définitivement la page de ce mauvais livre d'histoires.
